Glossaire

Lettre 48Si :

Imprimé adressé par la voie du Recommandé, provenant des services du fichier national des permis de conduire (Ministère de l’Intérieur), informant l’intéressé de l’invalidation de son permis de conduire et lui ordonnant de le restituer à l’autorité compétente (Préfecture de police, commissariat ou gendarmerie).

Lettre 48 :

Imprimé adressé par lettre simple, provenant des services du fichier national des permis de conduire (Ministère de l’Intérieur), informant l’intéressé d’une perte de points consécutive à une infraction.

Référé suspension :

Recours fondé sur l’urgence dont peut justifier le requérant permettant d’obtenir la suspension d’une décision d’annulation du permis, en d’autres termes, le droit de conduire dans l’attente du jugement qui annulera la décision d’invalidation du titre de conduite.

Recours pour excès de pouvoir :

il s’agit du recours dirigé contre une décision de retrait ponctuel ou totale des points du permis de conduire présenté devant le tribunal administratif.

Imprimé 3F :

Il s’agit de la notification par le préfet de police, d’une décision de suspension provisoire d’un permis de conduire, à la suite d’une infraction au code de la route. La suspension est dite provisoire puisqu’elle est prononcée dans l’attente du jugement qui sera rendu par l’autorité judiciaire.

Relevé intégral d’informations :

Il s’agit d’un document qui vous est délivré par la préfecture du lieu de votre domicile récapitulant toutes les informations relatives à votre permis de conduire et les infractions (ayant entraînés ou non retrait de points) que vous avez commises.