Comment faire pour obtenir mon relevé intégral d’informations ?

Il suffira de le réclamer auprès du bureau des permis de conduire de la Préfecture dont dépend votre domicile.

Combien de temps il me faut pour récupérer mon permis ?

La durée varie selon les tribunaux entre 8 et 18 mois en moyenne.
Néanmoins, l’obtention d’une ordonnance de référé peut vous permettre de conduire en un temps record c'est-à-dire entre 2 et 5 semaines.

Que se passe-t-il en cas de contrôle par les forces de l’ordre lors de la procédure ?

Deux solutions sont envisageables :

• - Si vous avez obtenu une ordonnance de référé favorable, vous disposerez du droit de conduire en toute légalité.
• - Dans le cas contraire, vous risquez une mesure de garde à vue.

Les éventuelles suites résultantes d’une convocation devant le tribunal pour répondre de ces faits pourraient être intégralement suivies par SauverMonPermis (voir rubrique « Nos services »).

Quelles sont mes chances de récupérer mon titre à la fin de la procédure ?

Dans la mesure où la réception de votre 48Si est antérieure à 2 mois, notre avocat garantira dans la plupart des cas le succès de la procédure.

En quoi consiste la procédure ?

Voir rubrique  Nos services 

Qu’est ce qu’un référé ?

C’est recours fondé sur l’urgence dont peut justifier le requérant permettant d’obtenir la suspension d’une décision d’annulation du permis, en d’autres termes, le droit de conduire dans l’attente du jugement qui annulera la décision d’invalidation du titre de conduite.

Puis-je prétendre au référé ?

A condition que vous soyez en mesure de justifier d’une urgence c'est-à-dire de graves conséquences (personnelles ou professionnelles) engendrées par la perte de votre permis de conduire.

Combien de fois puis-je faire un stage ?

On peut faire un stage une fois tous les deux ans.

Combien de temps dois-je attendre pour repasser mon permis après la réception du 48Si ?

6 mois à compter de la remise de votre permis de conduire au commissariat ou à la préfecture.

Peut-on repasser le permis et engager en parallèle une procédure pour avoir les 12 points initiaux ?

Oui, à condition que la procédure soit entamée dans les deux mois qui suivent la réception du 48Si.

Que se passe-t-il au niveau assurance quand on conduit sans permis dans l’attente de la procédure ? Rétroactivité ?

Si préjudice matériel alors dans 100% des cas, la compagnie doit indemniser les tiers obligatoirement (effet relatif du contrat). Les assureurs ne savent jamais si on a toujours notre permis ou non puisque personne ne peut avoir le relevé d’information intégral mais dans le cas d’un rapport de police, la compagnie peut demander ses rapports. Accident corporel pour soi même alors refus possible, mais à un tiers, obligatoire.

Est-ce un problème de se présenter à la préfecture si on ne sait pas son nombre de points et qu’on se retrouve à 0 ?

Non, il est néanmoins plus prudent de requérir un relevé d’informations intégrale en présentant une pièce d’identité et non le permis de conduire puisque ce dernier risque en effet d’être retenu si le solde de points s’avère nul.

Qui perd les points sur les voitures de société ?

Cette question n’a de sens que pour les infractions relatives aux excès de vitesse par le biais de radars automatiques.
En effet, pour toutes les infractions liées à la circulation routière, qui impliquent l’interpellation du contrevenant, l’identité de ce dernier figurera à l’évidence sur l’avis de contravention.
Ainsi donc il faut savoir que le Code de la route prévoit une présomption de responsabilité en faveur du titulaire de la carte grise. Par conséquent, le principe demeure, qu’à défauts de remplir la requête en exonération jointe à l’avis de contravention pour excès de vitesse, le gérant de la société (si la carte grise est au nom d’une personne morale) se verra retirer les points selon le barème en vigueur).

N’oubliez donc jamais de remplir la requête en exonération jointe en y indiquant que le véhicule avait été prêté à un tiers. Le gérant sera alors pécuniairement responsable de l’amende mais évitera toute perte de points.

A quel moment démarre le délai de 3 ans entre deux infractions pour récupérer de façon automatique la totalité de ses points ?

A partir de la date où l’infraction est devenue définitive c'est-à-dire :

• - Soit à compter de la date du paiement de l’amende.
• - Soit à compter de l’expiration du délai de réclamation au stade de l’amende forfaitaire majorée.
• - Soit à compter de la notification d’un jugement ou d’un arrêt en cas d’appel.