Annulation du permis de conduire

L'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nuls (formulaire 48 SI)

L’invalidation du permis de conduire est une décision administrative prononcée par le ministère de l’Intérieur. Elle est la conséquence directe de la perte de tous vos points de permis de conduire. Vous recevez une lettre appelée 48 SI vous informant du solde nul de vos points, et vous sommant de restituer votre permis de conduire à la préfecture sous 10 jours.

L’annulation du permis de conduire décidée par un juge

L’annulation du permis de conduire, elle, est une sanction prononcée par un juge. Elle est prononcée suite à une ou plusieurs infractions graves comme la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants par exemple.

Annulation ou invalidation de votre permis de conduire : quelles conséquences ?

Votre permis de conduire a été annulé par un juge ou invalidé pour défaut de points. Concrètement, quelles vont être les conséquences pour vous et les délais pour le récupérer ? Nos détails.

Impossible de conduire pendant au moins 6 mois

En cas d’invalidation de votre permis de conduire pour défaut de points, vous devrez attendre de 6 mois à 1 an, suivant les cas pour le repasser. Pour l’annulation, le délai d’interdiction de prendre de volant est laissé à l’appréciation du juge ; cette interdiction peut atteindre 5 ans.

Vous perdez tous vos permis de conduire

Vous déteniez plusieurs catégories du permis de conduire ? Avec l’annulation ou l’invalidation d’un seul de vos permis de conduire, vous devrez obligatoirement repasser les épreuves de chacune de ces catégories suivant l’ancienneté de votre permis de conduire.

Vous serez de nouveau en permis probatoire

À l’issue du délai annoncé ci-dessus, si vous réussissez les épreuves imposées, vous ne récupérerez pas vos 12 points de permis de conduire, mais seulement 6 : c’est ce qu’on appelle le permis probatoire. Celui-ci s’étoffera de 2 points par an, sous réserve de ne commettre aucune infraction entraînant un retrait de points, pendant 3 ans.

Les solutions pour récupérer un permis de conduire annulé

La solution pour récupérer un permis de conduire annulé ? Faire entendre votre voix, vos arguments, face à la justice, seul ou par le biais d’un avocat expert des problèmes de permis de conduire. Explications.

Faire appel à un avocat expert dans les problèmes de permis de conduire

Un avocat expert en droit routier est la meilleure solution pour récupérer un permis de conduire annulé : il peut lancer des recours administratifs en cas d’invalidation ou vous défendre devant le Juge. Son but : faire en sorte que vous puissiez à nouveau conduire (et ce le plus rapidement possible) en toute légalité. 

Les recours administratifs en cas d’invalidation du permis de conduire par défaut de points

Votre permis de conduire a été invalidé pour défaut de points ? Il existe des recours administratifs pour récupérer le droit de conduire. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de l’envoi ou de la réception du courrier recommandé 48 SI pour introduire un recours contre l’invalidation de votre titre. Vous pouvez vous adresser au Ministre de l'intérieur par lettre recommandée, ou saisir directement le tribunal administratif. À vous de présenter arguments et motivations solides dans votre courrier ou de confier cette mission à un avocat expert.

 

Faire appel d’un jugement ou contester une ordonnance pénale prononçant l’annulation de votre permis de conduire

Si vous estimez infondée ou injustifiée la décision du juge au Tribunal Correctionnel, vous pouvez exercer un recours auprès de la cour d'appel contre sa décision d’annuler votre permis de conduire. Pour ce faire, vous disposerez du délai suivant :

• 10 jours à compter du jugement si vous étiez présent à l'audience
• 10 jours à partir de la notification du jugement si vous n’étiez pas présent à l’audience

De la même manière, vous pouvez contester une ordonnance pénale annulant votre permis de conduire, en formant opposition dans 1 délai de 45 jours à compter de sa réception.

Repasser permis de conduire, visite médicale et test psychotechnique

Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans (ou 2 ans en conduite accompagnée), vous devrez repasser les épreuves suivantes pour récupérer le droit de conduire :

• la théorie générale, autrement dit le Code de la route
• la pratique, c’est-à-dire la conduite

Dans le cas où vous détenez plusieurs permis de conduire, vous devrez repasser chacune des catégories.

S’ajoute à cela un examen médical et psychotechnique pour déterminer si vous êtes apte à reprendre le volant.

À l’inverse, si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans, vous échapperez à l’épreuve pratique, mais devrez néanmoins passer par l’épreuve théorique et par l’examen médical et psychotechnique.

Conduire malgré l’annulation du permis de conduire : c’est possible ?

Vous avez subi une annulation ou une invalidation de votre permis de conduire et songez à prendre malgré tout le volant ? Voilà ce qu’il faut savoir.

Les risques en cas de conduite malgré l’invalidation du permis de conduire

Conduire malgré l’annulation ou l’invalidation de votre permis de conduire revient purement et simplement à conduire sans permis, délit sévèrement réprimé. Vous risquez :

• un an d'emprisonnement
• 15 000 € d'amende
• la confiscation du véhicule avec lequel vous rouliez

Le permis blanc est mort, vive le référé-suspension !

Si officiellement, le permis blanc n’existe plus, il existe encore mieux : le référé-suspension. Ce recours vous permet de conduire normalement durant toute la procédure de contestation de l’annulation du permis de conduire. Un avocat expert en droit routier peut lancer un recours en référé-suspension en quelques jours pour avoir une réponse du Tribunal en à peine quelques semaines.