Récupérer son permis de conduire

Le solde de points attaché à votre permis de conduire est nul et l’acte 48Si qui vous a été envoyé a moins de 2 mois :

Dans l’hypothèse où vous avez épuisé l’intégralité de votre capital points et que vous êtes ainsi sous le coup d’une annulation de votre permis à points, « SauverMonPemis » mandatera notre avocat afin de déposer auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent, un recours pour excès de pouvoir afin de contester la légalité de l’acte 48Si émanant du Ministre de l’Intérieur à l’origine de cette annulation.

Ce recours devant ce même tribunal aura pour objectif de contester la légalité de l’injonction qui vous est faites de restituer permis de conduire annulé par solde de points nul.

L’objectif de « SauverMonPermis » est ainsi de vous obtenir l’annulation de la décision d’invalidation de votre permis de conduire c'est à dire la récupération de votre permis de conduire en cas d’annulation du titre.

Sous certaines conditions, « SauverMonPermis » peut ainsi vous garantir la récupération de votre titre de conduite.

« SauverMonPermis » vous proposera la formule d’assistance juridique et judiciaire la plus adaptée à votre situation, vous garantissant un accompagnement complet tout au long de la procédure.

A savoir :

Un jugement d’annulation aura inéluctablement un effet rétroactif c'est-à-dire que la décision d’annulation de votre permis sera considérée comme n’ayant jamais existée.

Tarifs