Contestation de non-port de ceinture de sécurité auprès de l’Officier du Ministère Public

Contestation de non-port de ceinture de sécurité auprès de l’Officier du Ministère Public

3 points en jeu pour le non-port de la ceinture de sécurité

L'article R412-1 est très clair : en France, la conduite sans le port de la ceinture de sécurité est prohibée. Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire. Ce conducteur a failli en faire les frais, écopant pour ce motif d'un PV électronique sans verbalisation. Son réflexe pour préserver ces précieux 3 points : mandater l'un des avocats recommandés par SauverMonPermis.

Une lettre de contestation rédigée par un avocat expert en Code de la route

L'avocat mandaté va adresser une lettre de contestation du PV à l'Officier du Ministère Public d'Ajaccio, l'infraction ayant été constatée dans le département de la Corse-du-Sud. Le PV est classé sans suite, c'est-à-dire annulé. Le conducteur a ainsi évité la perte de 3 points sur son permis de conduire.

3 points peuvent mettre en péril votre permis de conduire : il convient d'agir

3 points peuvent coûter très cher à votre permis de conduire. Pour protéger efficacement votre droit de conduire et contester correctement vos PV, vous pouvez faire appel à des avocats experts que nous pouvons vous recommander gratuitement !

 

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