Référé-suspension obtenu auprès du Tribunal administratif de Strasbourg

Référé-suspension obtenu auprès du Tribunal administratif de Strasbourg

Un permis de conduire invalidé pour défaut de points

Parce qu'il a commis plusieurs infractions, cet automobiliste reçoit, le 21 février 2014, un courrier de la part du Ministère de l'Intérieur, portant la référence 48SI. Il y apprend que son permis de conduire a été invalidé par défaut de points. Privé du droit de prendre le volant, il contacte notre portail d'informations pour obtenir des renseignements généraux. Il demande ensuite à être mis gratuitement en relation avec l'un des avocats recommandés par SauverMonPermis.

Une demande de référé-suspension…

L'avocat mandaté fait la demande d'un référé-suspension en date du 24 avril 2014, pour permettre à l'automobiliste de retrouver temporairement le droit de conduire légalement. L'ordonnance est rendue le 6 mai 2014 : il aura donc fallu à peine 2 mois à cet automobiliste pour retrouver le droit de conduire malgré l'invalidation de son permis de conduire.

… couplée à un recours auprès du Tribunal administratif

En parallèle, l'avocat dépose un recours auprès du Tribunal administratif de Strasbourg. En effet, sans lui, impossible de demander et, de facto, d'obtenir un référé-suspension. Si le référé-suspension a été obtenu, c'est parce qu'il subsistait un doute sérieux quant à la régularité de l'invalidation du permis de conduire. L'avocat a aussi su mettre en relief l'absence de dangerosité du conducteur, et l'urgence pour lui de retrouver son permis de conduire : chef d'entreprise, il avait besoin de son permis de conduire pour raisons professionnelles, mais aussi médicales. La décision 48SI visant à invalider le permis de conduire étant donc suspendue pour le moment, l'automobiliste peut récupérer son permis de conduire et reprendre le volant en toute légalité.

Obtenez vous aussi un référé-suspension

Un avocat expert en droit routier peut potentiellement vous obtenir un référé-suspension en cas de permis de conduire invalidé par décision 48SI. 

 

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