Référé-suspension obtenu car permis de conduire indispensable à l’activité du conducteur

Référé-suspension obtenu

Une invalidation prononcée en décembre 2013…

Le 13 décembre 2013, cet ingénieur technico-commercial reçoit un courrier 48SI : y est stipulé que son permis de conduire vient d'être invalidé pour défaut de points. Son permis de conduire lui étant absolument indispensable pour exercer sa profession, il décide de mandater un avocat recommandé par SauverMonPermis et expert dans le Code de la route.

… et une autorisation de reconduire obtenue en février 2014

L'avocat mandaté demande un référé-suspension en date du 15 janvier 2014, afin de permettre à l'ingénieur de conduire légalement durant la durée de la procédure lancée en parallèle, et sur laquelle SauverMonPermis revient au paragraphe suivant. L'ordonnance est rendue le 11 février 2014. Moins de 2 mois après l'invalidation de son permis, le conducteur peut donc à nouveau conduire légalement.

La requête déposée par l'avocat auprès du Tribunal administratif d'Orléans

Parallèlement à ce référé-suspension, l'avocat dépose donc une requête auprès du Tribunal administratif d'Orléans. Argument utilisé pour défendre l'automobiliste : le caractère indispensable du permis de conduire pour continuer à travailler, l'absence d'infractions dangereuses au Code de la route, ainsi que des doutes sérieux sur l'invalidation du permis de conduire provoqués par le non-paiement de certains PV, synonyme de non-reconnaissance des infractions reprochées.

Retrouver légalement le droit de conduire malgré l'invalidation de son permis de conduire

Vous le voyez : il est possible de retrouver légalement le droit de conduire, même après avoir perdu tous vos points de permis de conduire. Pour cela, l'aide d'un avocat spécialisé en droit automobile est un atout de taille. SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

 

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