Référé-suspension obtenu pour cette mère célibataire avec 3 enfants à charge

Référé-suspension obtenu

La situation traversée par cette mère célibataire de 3 enfants

Le 13 décembre 2013, le permis de conduire de cet autoentrepreneur, mère célibataire avec 3 enfants à sa charge, est invalidé par courrier 48SI. Payée à la commission et face à l'impossibilité de transporter son matériel en transports en commun, elle fait appel à SauverMonPermis et mandate un avocat recommandé par notre portail d'information pour retrouver le droit de conduire, absolument essentiel pour son activité.

Un référé-suspension obtenu en 16 jours seulement

Une demande de référé-suspension est déposée le 27 janvier 2014. L'ordonnance est rendue le 11 février 2014, soit 16 jours plus tard seulement. Environ 2 semaines après avoir déposé le recours, son avocat lui a donc obtenu le droit de conduire temporairement en toute légalité jusqu'à la décision finale du tribunal administratif.

Quelle procédure lancée en parallèle du référé-suspension ?

Pourquoi temporairement ? Parce qu'un référé-suspension n'agit que pendant la durée d'une procédure parallèle. Cette procédure parallèle est entreprise par le même avocat : dans le cas de notre automobiliste, celui-ci dépose une requête auprès du Tribunal administratif de Strasbourg. Il appuie son argumentaire sur le caractère urgent, pour cette mère de famille, de récupérer son permis de conduire. Nul caractère de dangerosité n'est impliqué (uniquement des petites infractions ont été relevées), et un doute subsiste sur la décision d'invalidation du permis de conduire : l'une des infractions ayant entraîné l'invalidation du permis de conduire n'a pas été notifiée à l'automobiliste. Conséquences : on assiste à la suspension de la décision d'invalidation, permettant de récupérer le permis de conduire pendant la suite de la procédure administrative qui a finalement abouti à la réaffectation définitive de ses points !

Quelles solutions après l'invalidation de votre permis de conduire ?

SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

 

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