Permis de conduire invalidé récupéré auprès du Tribunal administratif de Nancy

Permis de conduire invalidé récupéré auprès du Tribunal administratif de Nancy

Il reçoit un courrier 48SI

En ouvrant sa boîte aux lettres, cet automobiliste y découvre un jour un courrier portant la référence 48SI, issu par le Ministère de l'Intérieur. Son contenu ? On l'informe que son permis de conduire vient d'être invalidé par défaut de points. Face à cette nouvelle, il choisit de mandater l'un des avocats recommandés par SauverMonPermis pour se défendre.

Son avocat met en relief un certain nombre d'irrégularités

L'avocat mandaté accompagne son client au Tribunal administratif de Nancy. À la suite de son argumentaire, le Tribunal administratif annule les décisions de retrait de points liées à deux des infractions reprochées, car le Ministère de l'Intérieur n'a pas apporté la preuve formelle de paiement de ces deux PV, paiement valant reconnaissance de l'infraction et perte de points. Il annule donc en même temps la décision 48SI, qui est réputée comme n'ayant jamais existé. Le Tribunal administratif enjoint le Ministère de l'Intérieur à créditer le permis de conduire de l'automobiliste de 5 points, le rendant à nouveau valide.

Des solutions légales existent en cas de réception d'un courrier 48SI

 

Vous avez vous aussi reçu un courrier 48SI ? Un avocat expert en Code de la route peut vous défendre en cas de permis de conduire invalidé. Pour vos questions, contactez SauverMonPermis.

 

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