Récupération d'un permis de conduire invalidé et 800 € de dédommagement accordés

Permis invalidé récupéré

Plusieurs infractions lui ont coûté son permis de conduire

Il a perdu tous ses points de permis de conduire à la suite de plusieurs infractions. Apprenant la décision administrative via le courrier référencé 48SI, il choisit de mandater l'un des avocats recommandés par SauverMonPermis pour récupérer le droit de conduire en toute légalité.

Un permis de conduire récupéré et un dédommagement de la part de l'Etat

Le Tribunal administratif de Pau annule les décisions de retrait de points liées à 3 des infractions ayant causé l'invalidation. Pourquoi ? Parce que le Ministère de l'Intérieur n'apporte pas la preuve formelle de paiement de ces 3 PV, valant reconnaissance de l'infraction et de la perte de points. Le Tribunal administratif enjoint au Ministère de l'Intérieur de créditer à nouveau le permis de conduire de l'automobiliste de 9 points, le rendant valide. En plus, le Tribunal administratif condamne le Ministère de l'Intérieur à verser 800 € à l'automobiliste, pour lui avoir indûment retiré des points et, par le fait, provoqué l'invalidation de son permis de conduire !

Quels recours pour un permis de conduire invalidé ?

L'invalidation de votre permis de conduire n'est pas une fatalité. Heureusement des recours existent : pour les mener vous pouvez faire appel à un Avocat indépendant expert dans le droit routier que nous pouvons vous recommander. La mise en relation est gratuite.

 

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques et de personnalisation - En savoir plus - X Fermer