Permis de conduire invalidé récupéré par un avocat spécialisé en droit routier

Permis invalidé récupéré

Avec un solde de zéro point, elle perd le droit de conduire

Le courrier 48SI qu'elle reçoit l'en informe : cette automobiliste vient de voir son permis de conduire invalidé administrativement pour défaut de points. Avec un solde de zéro point, elle n'a plus le droit de prendre le volant. Face à une telle situation, elle décide d'avoir recours aux services d'un des avocats recommandés par SauverMonPermis, spécialisés dans les contentieux liés au Code de la route.

Les arguments de son avocat face au Tribunal administratif

Grâce aux arguments avancés face au juge par l'avocat mandaté, le Tribunal administratif de Melun annule la décision de retrait de points liée à l'une des infractions reprochées, car rien ne prouve que cette automobiliste ait été informée de ses droits essentiels et notamment des possibilités de contestation de PV. Le Tribunal administratif annule donc, en même temps, la décision 48SI, réputée comme n'ayant jamais existé. Le Tribunal administratif enjoint le Ministère de l'Intérieur à créditer le permis de conduire de l'automobiliste du point illégalement retiré, décision rendant le titre valide à nouveau.

L'invalidation du permis de conduire peut aussi vous arriver

Comme cette automobiliste, vous pouvez vous aussi faire un jour l'objet d'une invalidation administrative de votre permis de conduire, à la suite de plusieurs infractions. Ne l'oubliez pas : vous avez parfaitement le droit de vous défendre. Pour cela, vous pouvez avoir recours à un avocat. Des questions ? SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

 

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