Récupération d'un permis de conduire invalidé avec 3 nouveaux points

Permis invalidé récupéré

Permis de conduire invalidé après une série d'infractions

Une série d'infractions mineures commises, et c'est l'invalidation du permis de conduire par défaut de points : cette cliente l'a appris à ses dépens, alors qu'elle reçoit un jour le courrier portant la référence 48SI, et l'informant de la décision. Son réflexe : assurer la défense de son droit de conduire en mandatant un avocat expert en Code de la route.

Que décide le Tribunal administratif de Paris ?

Face aux arguments avancés par l'avocat, le Tribunal administratif de Paris annule la décision de retrait de points liée à l'une des infractions reprochées. En effet, rien ne prouve que cette cliente ait signé et payé le PV, procédure valant reconnaissance de l'infraction. Le Tribunal annule en même temps, par le fait, la décision 48SI, alors réputée comme n'ayant jamais existé. Il enjoint le Ministère de l'Intérieur à créditer à nouveau le permis de conduire de l'automobiliste de 3 points, garantissant à nouveau sa validité, et la préfecture à lui rendre son permis de conduire.

Mandater un avocat expert en droit automobile peut sauver votre permis de conduire

Vous le voyez : avoir recours à un avocat expert en droit routier peut vous permettre de faire face à l'administration et de conserver votre permis de conduire. Des questions ? Des doutes ? SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

 

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