Permis de conduire récupéré auprès du Tribunal administratif de Melun

Permis invalidé récupéré

La dernière infraction qui lui coûtera son droit de conduire

Son permis de conduire a été invalidé, la faute à une ultime infraction lui ayant coûté les derniers points dont était crédité son permis de conduire. Alors qu'il reçoit un courrier 48SI l'informant de la décision, il choisit de recourir aux services d'un avocat expert en droit automobile.

Un avocat qui va récupérer son droit de conduire

Grâce au travail de l'avocat, le Tribunal administratif de Melun annule les décisions de retrait de points liées à deux des infractions concernées, car le Ministère de l'Intérieur n'apporte pas la preuve formelle de paiement de ces deux PV, valant reconnaissance de l'infraction et perte de points. Il annule donc en même temps la décision 48SI, qui est réputée comme n'ayant jamais existé. Le Tribunal administratif enjoint le Ministère de l'Intérieur de créditer le permis de conduire de l'automobiliste de 6 nouveaux points. Jouissant à nouveau de la moitié de son capital points maximal, il peut à nouveau reprendre le volant en toute légalité. Le Tribunal enjoint le Ministère de l'Intérieur à réaffecter les points dans un délai de 2 mois. L'automobiliste pourra toutefois reprendre le volant dès l'obtention du jugement.

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