Permis de conduire invalidé récupéré avec 8 nouveaux points

Permis invalidé récupéré

Courrier 48SI et invalidation du permis de conduire

Il n'a plus de points sur son permis de conduire : par conséquent, il reçoit un courrier 48SI émanant de l'Etat et l'informant de l'invalidation administrative de son titre. Pour se défendre, il mandate un avocat expert en droit automobile.

Que répond le Tribunal administratif de Versailles aux arguments de l'avocat ?

Grâce à la défense organisée par l'avocat mandaté, le Tribunal administratif de Versailles annule les décisions de retrait de points liées à trois des infractions. La raison ? Le Ministère de l'Intérieur n'est pas en mesure d'apporter la preuve formelle de son obligation d'information des droits du conducteur et du paiement de ces trois PV, le paiement valant reconnaissance de l'infraction et perte des points. Le Ministère de l'Intérieur est enjoint par le Tribunal administratif à créditer son permis de conduire de 8 nouveaux points. La préfecture, de son côté, doit restituer à l'automobiliste son titre, à condition qu'il n'ait pas commis, depuis, des infractions entrainant une nouvelle invalidation. Conclusion : son permis de conduire est récupéré.

48SI, invalidation du permis de conduire : il existe des solutions légales

Vous avez vous aussi reçu un courrier 48SI vous informant de l'invalidation de votre permis de conduire ? Des solutions légales existent. Retrouvez sur SauverMonPermis toutes les informations générales, et contactez-nous, si vous le désirez, pour être mis(e) en relation gratuitement avec l'un des avocats recommandés par notre site...

 

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