Récupération d'un permis de conduire invalidé et 600 € versés à l’automobiliste

Permis invalidé récupéré

Plusieurs pertes de points et c'est l'invalidation du permis de conduire

Une infraction, puis une autre, et une autre encore : à force de perdre des points, cet automobiliste a vu son permis de conduire invalidé administrativement. Son réflexe : recourir aux services d'un avocat expert en droit routier.

Le Ministère de l'Intérieur condamné à verser 600 € à l'automobiliste

Au vu des arguments avancés par l'avocat mandaté, le Tribunal administratif de Strasbourg annule la décision de retrait de points liée à une infraction, car rien ne prouve que cet automobiliste, qui avait immédiatement payé le PV concerné, ait été informé de ses droits fondamentaux dont les possibilités de contestation. Le Tribunal administratif annule donc, par la même occasion, la décision 48SI, alors réputée comme n'ayant jamais existé. Le Tribunal administratif enjoint le Ministère de l'Intérieur à créditer le permis de conduire de l'automobiliste de 2 points : le titre est, dès lors, à nouveau valide. C'est tout ? Non : le Tribunal administratif condamne enfin le Ministère de l'Intérieur à verser 600 € à l'automobiliste, pour lui avoir indûment retiré des points et, par-là, provoqué l'invalidation du titre !

Invalidation administrative du permis de conduire : comment se défendre ?

Face à l'invalidation administrative de votre permis de conduire, sachez-vous défendre pour protéger votre droit de conduire. SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

 

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