Permis de conduire récupéré après invalidation, 9 nouveaux points et 800 € de dédommagement

Permis invalidé récupéré

Pourquoi cette automobiliste a-t-elle mandaté un avocat expert en droit routier ?

Elle a mandaté un avocat expert en droit routier car elle a découvert, à la réception d'un courrier portant la référence 48SI, que son permis de conduire avait été invalidé par défaut de points. Voici comment elle a récupéré le droit de conduire.

9 points récupérés et 800 € de dédommagement

À l'issue de l'argumentaire de l'avocat, le Tribunal administratif de Lille annule les décisions de retrait de points liées à trois des infractions concernées. Pourquoi un tel retour en arrière ? Parce que ces trois PV ont été contestés au stade de l'amende forfaitaire majorée, mais que les points avaient été retirés malgré les contestations… Le Tribunal administratif enjoint alors le Ministère de l'Intérieur de créditer à nouveau le permis de conduire de 9 points : celui-ci est, dès lors, à nouveau valide. Cerise sur le gâteau : le Tribunal administratif condamne le Ministère de l'Intérieur à verser 800 € à l'automobiliste, pour lui avoir indûment retiré des points et donc provoqué l'invalidation du titre !

Votre propre permis de conduire a aussi été invalidé par défaut de points ?

Si votre propre permis de conduire a également été invalidé par défaut de points, SauverMonPermis vous propose des informations générales sur le sujet et peut, si nécessaire, vous mettre en relation gratuite, rapide et sans engagement avec un avocat recommandé par notre portail d'informations.

 

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