Permis de conduire invalidé récupéré suite à une décision 48SI

Permis invalidé récupéré

Elle perd tous ses points de permis et, par le fait, son permis de conduire

À la suite de plusieurs infractions au Code de la route, elle a perdu la totalité de ses points de permis de conduire, provoquant l'invalidation de son titre, invalidation dont elle est informée par un courrier portant la référence 48SI et émanant du Ministère de l'Intérieur. Parce que son permis de conduire lui est indispensable, elle mandate un avocat expert en droit routier pour le récupérer.

Le Tribunal administratif de Marseille annule la décision 48SI

L'avocat défend sa cliente face au Tribunal administratif de Marseille. La décision de ce dernier ? Annuler les décisions de retrait de points liées à deux des infractions concernées, car le Ministère de l'Intérieur n'apporte notamment pas la preuve formelle de paiement de ces deux PV, paiement valant reconnaissance de l'infraction et perte de points. Il annule donc, de facto, la décision 48SI, réputée dès lors comme n'ayant jamais existé. Le Tribunal administratif enjoint le Ministère de l'Intérieur à créditer à nouveau le permis de conduire de l'automobiliste de 8 points.

Agir pour aller à l'encontre de l'invalidation de votre permis de conduire

Comme cette automobiliste, vous aussi pouvez potentiellement reprendre légalement le volant après une invalidation de votre permis de conduire. Pour cela, un seul réflexe : agir ! SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

 

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