Récupération d'un permis de conduire invalidé et restitution du titre par la préfecture

Permis invalidé récupéré

Son permis de conduire n'était plus crédité d'aucun point

Son permis de conduire a subi une invalidation administrative car il n'était plus crédité d'aucun point. Comment cet automobiliste a-t-il pu le récupérer ? En mandatant un avocat expert dans les contentieux liés au Code de la route.

Que va décider le Tribunal administratif de Dijon ?

Grâce à l'avocat mandaté et à l'argumentaire de celui-ci, le Tribunal administratif de Dijon annule les décisions de retrait de points liées à deux des infractions en cause, pour la raison que le Ministère de l'Intérieur n'est pas en mesure d'apporter, notamment, la preuve formelle de paiement de ces deux PV, valant reconnaissance de l'infraction et la perte des points. Le Tribunal annule donc, en même temps, la décision 48SI, réputée comme n'ayant jamais existé. Le Tribunal administratif enjoint donc le Ministère de l'Intérieur de créditer le permis de conduire de l'automobiliste de 8 nouveaux points, le rendant ainsi valide, et ce dans un délai d'un mois. L'automobiliste pourra toutefois conduire dès le prononcé du jugement !

Récupérer un permis de conduire invalidé, c'est possible

Le succès rencontré par l'avocat de ce client n'est pas un cas isolé. Vous aussi pouvez potentiellement récupérer votre permis de conduire s'il a été invalidé par défaut de points. SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

 

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