Relaxe obtenue suite à une conduite malgré l’injonction de restituer le permis

Relaxe Tribunal Correctionnel

Que risquait cet automobiliste ?

La conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer son permis de conduire est interdite par l'article L223-5 du Code de la route. En allant à l'encontre de cette interdiction, cet automobiliste risquait des sanctions très lourdes : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, ainsi que la suspension de son permis de conduire, une peine de travaux d'intérêt général, et la confiscation de son véhicule. Faire appel à un avocat expert en droit routier apparaissait, pour lui, comme impératif.

D'une condamnation à 800 € avec inscription au casier judiciaire à une relaxe totale

Le trentenaire est condamné par ordonnance pénale à 800 € d'amende ; condamnation devant alors figurer dans son casier judiciaire. L'avocat qu'il a mandaté s'oppose immédiatement à cette procédure de jugement dite simplifiée, afin d'obtenir une audience classique au Tribunal correctionnel de Meaux (les faits s'étant déroulés dans le département de Seine-et-Marne). En exposant tous ses arguments face à un juge (impossible avec l'ordonnance pénale), l'avocat recommandé par SauverMonPermis obtient à son client la relaxe. Entre temps, le juriste avait récupéré des points sur le permis de conduire, qui n'a donc jamais été considéré comme invalidé. C'est le principe de rétroactivité de la décision visant l'annulation de l'invalidation du permis de conduire. Conclusion : pas d'amende, ni de poursuite pour le conducteur.

Savoir s'opposer à l'ordonnance pénale

Bien que dite simplifiée, la procédure d'ordonnance pénale ne vous permet pas de vous défendre dûment face à un juge et entraîne une inscription au casier judiciaire. Un avocat expert en droit routier s'opposera à cette ordonnance pénale pour exposer vos arguments au Tribunal et tenter de réduire les sanctions que vous encourez, demander la non inscription à votre casier judiciaire si cela vous est nécessaire, voire vous obtenir la relaxe. SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

 

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