Relaxe obtenue après avoir pris le volant malgré l’annulation de son permis

Relaxe suite à une conduite malgré l'annulation du permis

Il a conduit malgré l'injonction de restituer son permis de conduire

L'article L223-5 est très clair : en cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. Prendre le volant malgré cette injonction expose le contrevenant à de lourdes sanctions : 2 ans de prison, 4 500 € d'amende, la suspension de son permis de conduire, une peine de travail d'intérêt général, ou encore la confiscation du véhicule.

Un enchaînement de contrôles malheureux le mène au Tribunal correctionnel

Ce trentenaire avait déjà été poursuivi pour les mêmes faits suite à la restitution de son permis de conduire invalidé, dont l'invalidation datait du 15 novembre 2013. Il dépose son permis de conduire à la gendarmerie le 14 décembre 2013, mais est contrôlé en conduisant le 15 décembre 2013. Dès lors, il est poursuivi et jugé par ordonnance pénale, puis contrôlé à nouveau par les forces de l'ordre le 10 mars 2014. Cet ultime épisode lui vaut une convocation au Tribunal correctionnel de Caen. Pour ce trentenaire, l'heure était donc à la réaction. La sienne fut de mandater l'un des avocats recommandés par SauverMonPermis.

Comment son avocat lui a-t-il récupéré son permis de conduire ?

Grâce aux actions entreprises par son avocat, cet automobiliste a été relaxé dans pas une, mais bien dans les deux affaires pour lesquelles il avait affaire à la Justice. En effet, l'avocat mandaté a, entre ces deux affaires, fait annuler la décision d'invalidation, en récupérant des points sur le permis de conduire de l'automobiliste.

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