Relaxé au Tribunal de Beauvais suite à une alcoolémie délictuelle

Relaxe suite à une conduite en état d'alcoolémie

Le délit de conduite sous l'influence de l'alcool

Il est reproché à cet automobiliste d'avoir conduit sous l'influence de l'alcool. Il a ainsi été contrôlé avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,40 mg/l d'air expiré, en l'espèce 0,51 mg/l d'air expiré. Il encourait donc des sanctions lourdes pour ce délit :

  • 2 ans de prison
  • 4 500 € d'amende
  • la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans, voire l'annulation pure et simple de celui-ci avec interdiction de le repasser pendant une période pouvant aller jusqu'à 3 ans

Il a donc décidé de s'attacher les services d'un avocat.

Recours de l'avocat et résultats : détails

L'avocat a commencé par s'opposer à l'ordonnance pénale qui avait condamné le conducteur à 200 € d'amende et à 3 mois de suspension de permis de conduire. Cette condamnation entraînait également une inscription de plein droit sur son casier judiciaire. En effet, l'avocat expert en droit routier avait identifié des irrégularités dans la procédure, irrégularités qu'il voulait soulever devant un tribunal. Il a donc obtenu une date d'audience devant le Tribunal correctionnel de Beauvais. Il y a fait valoir l'absence de mention, sur le procès-verbal, de vérification et de notification de l'état alcoolique, et du numéro d'homologation de l'éthylomètre. C'est pour cette raison que le tribunal a annulé les poursuites à l'encontre de l'automobiliste, prononçant la relaxe et donc, la fin des poursuites. Le conducteur n'a donc pas perdu de points et n'a pas été sanctionné par quelconque décision !

Se faire assister suite à une alcoolémie positive

Conduire sous l'influence de l'alcool peut être puni par une simple contravention et la perte de 6 points si le taux retenu était compris entre 0,25 et 0,40 mg/l d'air expiré. Mais passé ce seuil, il s'agit d'un délit avec toutes les conséquences pénales que cela engendre. Saviez-vous par exemple qu'un tel délit pouvait figurer sur votre casier judiciaire ? SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

 

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