Alcoolémie contraventionnelle : relaxe obtenue au Tribunal de proximité de Paris

Relaxe suite à une conduite en état d'alcoolémie

Pour quelle infraction est poursuivi cet automobiliste ?

Cet automobiliste est accusé d'avoir utilisé son véhicule sous l'influence de l'alcool. Le taux enregistré par l'éthylomètre étant de 0,36 mg/l d'air expiré : il s'agit d'une simple contravention et non d'un délit qui, pour être caractérisé, doit impliquer un taux d'alcool supérieur à 0,40 mg/l d'air expiré. Mais même pour une simple contravention, le conducteur pouvait perdre 6 points sur son permis de conduire et devoir payer une amende. Problème de taille : le conducteur n'avait plus que 2 points sur son permis de conduire. Perdre les 6 points aurait donc provoqué l'invalidation administrative de son permis de conduire, l'obligeant à le repasser et à ne pas conduire pendant 6 mois.

Quel recours judiciaires ont été mis en place grâce à son avocat ?

C'est pour cette raison que l'automobiliste souhaite se faire accompagner par un avocat. L'avocat mandaté met en place une stratégie judiciaire visant à protéger le permis de conduire de l'automobiliste. C'est ainsi que l'avocat spécialisé identifie des vices de forme sur le procès-verbal. Il décide donc de contester le PV pour obtenir une audience devant le tribunal de proximité de Paris, compétent pour juger les contraventions de la 1ère à la 4ème classe. Le tribunal accepte d'annuler le procès-verbal, car celui-ci ne permet pas d'imputer clairement l'infraction au conducteur. La relaxe évite à l'automobiliste de perdre des points : son permis de conduire est sauvé !

Contester un PV d'alcool au volant : comment faire ?

L'alcool au volant est une contravention si le taux est compris entre 0,25 mg et 0,40 mg/l d'air expiré. Au-dessus de ces seuils, il s'agit d'un délit pénal avec toutes les conséquences qui y sont liées. Dans le cadre d'une alcoolémie contraventionnelle, le conducteur s'expose uniquement à une amende et à la perte de 6 points sur son permis de conduire. Mais parfois, perdre 6 points peut provoquer l'invalidation d'un permis de conduire. Que vous soyez par exemple en 1ère année de permis de conduire probatoire avec plus beaucoup de points sur le permis de conduire, malgré le fait d'avoir effectué un stage récemment, cette contravention viendrait invalider le permis ! Surtout, ne payez pas le PV avant d'avoir contacté un avocat spécialisé qui pourra vous aider.

 

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