Relaxe obtenue au Tribunal de proximité de Pontoise après un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h

Relaxe suite à un excès de vitesse

Quelle infraction routière est reprochée à cet automobiliste ?

Retraité de l'Éducation nationale, ce conducteur a été verbalisé pour un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 50 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée. En l'occurrence, il a été enregistré à 159 km/h retenus, au lieu de 110 km/h. Il encourait donc la perte de 4 points sur son permis de conduire, ce qui aurait provoqué l'invalidation de son titre car celui-ci n'était plus crédité que de 2 points.

Quelles ont été les actions entreprises par l'avocat spécialisé mandaté par le conducteur, et les résultats obtenus ?

Le conducteur décide donc de se renseigner et de mandater un avocat expert. L'avocat sélectionné, qui est un avocat recommandé par SauverMonPermis, analyse le dossier de l'automobiliste. Il identifie des irrégularités de procédure, qu'il plaidera lors de l'audience devant la juridiction de proximité de Pontoise. Grâce à ces vices, l'avocat spécialisé obtient la relaxe de ce conducteur, signifiant que toutes les poursuites sont abandonnées et qu'il ne perdra donc aucun point sur son permis de conduire.

Vous aussi avez commis un grand excès de vitesse ?

Les excès de vitesse sont des contraventions et non des délits. Vous risquez donc de perdre des points suivant la gravité de votre excès de vitesse, et de payer une amende. Parfois, les points en jeu liés à un excès de vitesse sont primordiaux pour garantir la validité du permis de conduire. Par exemple, lorsque vous êtes verbalisé(e) pour un excès supérieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée alors que vous vous trouvez en première année de permis probatoire, vous perdez 6 points sur un permis qui ne contient que 6 points. Conséquence : votre permis de conduire sera invalidé pour défaut de points. 

 

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