Immatriculer sa voiture au nom de son enfant évite la perte de point

Immatriculer son véhicule au nom d'un mineur qui n'a pas son permis de conduire : bon plan ou arnaque ? Explications.

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Contrôle carte grise par un gendarme

 

Carte grise au nom d’un enfant = pas de perte de points ! Cela vous parait fou ? En l’état du droit, c’est pourtant vrai : immatriculer son véhicule au nom d’un mineur qui n’a pas son permis de conduire permet d'échapper à toute procédure de retrait de point. Explications de votre portail d’information à travers quelques questions concrètes.

Est-ce légal d’immatriculer ma voiture au nom d’une personne physique non titulaire du permis ?

OUI : que cette personne ait plus ou moins de 18 ans, elle peut détenir un véhicule immatriculé à son nom.

La loi confirme-t-elle qu’un mineur peut voir un véhicule immatriculé à son nom ?

OUI : l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules (art. 2. II., al. 3.) prévoit une telle mesure, elle-même reprise par l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2009.

Y aura-t-il néanmoins amende en cas d’infraction ?

OUI : l’enfant devra tout de même régler le PV – ou plutôt son représentant légal. Mais pour ce qui est du permis de conduire : niet, puisque cet enfant n’a pas de permis de conduire ! C’est d’une simplicité… enfantine.

 

SauverMonPermis, c’est votre portail d’information qui vous informe au quotidien de l’actualité du permis de conduire. Annulation ou suspension du permis de conduire, excès de vitesse, alcool au volant : nous pouvons vous mettre en relation avec l’un de nos avocats partenaires spécialistes en code de la route, pour vous aider à défendre vos droits d’automobiliste.
 

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