Suspension du permis de conduire : la faille qui dérange

C’est une faille dans le système administratif qui n’a pas échappé aux associations d’automobilistes. Aujourd’hui, celles-ci pointent du doigt ce qui pourrait bien être de véritables irrégularités dans les procédures de suspension du permis de conduire. SauverMonPermis fait le point sur une faille qui pourrait concerner plusieurs milliers de citoyens ayant été dépossédés de leur petit papier rose illégalement.

Une loi souvent passée à la trappe en matière de retrait de permis

Ce qui fait tant de bruit en ce moment ? Un texte de loi stipulant la chose suivante : une décision des autorités administratives ne peut se faire qu’après « que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites ou, à sa demande, des observations orales » (article 24 loi du 12 avril 2000).

L'obligation de recueillir les observations du conducteur avant la sanction

Traduction : pour que le retrait de permis soit effectif, les préfets doivent obligatoirement recueillir les observations du conducteur. Une étape quasi systématiquement zappée, alors que c’est pourtant la loi.

Le retrait de permis : des annulations déjà prononcées

Dans les tribunaux administratifs de Bastia et de Versailles, deux arrêtés préfectoraux qui prévoyaient un retrait de permis ont déjà été annulés, à cause de ces irrégularités. Cette étape oubliée parait d’autant plus importante qu’il s’agirait d’adapter la sanction à chaque situation personnelle.

Le retrait de permis est une sanction lourde,  qui a touché en 2012 en France 155 033 conducteurs, et peut à chaque fois avoir de graves conséquences sur la vie privée et professionnelle des automobilistes. Si vous faites l’objet d’une suspension du permis de conduire ou d’un retrait de permis, contactez dès maintenant l’équipe de SauverMonPermis.