Infractions au Code de la route entraînant le retrait de 4 points sur le permis de conduire

Les infractions concernées

Quelles sont les infractions pouvant vous valoir le retrait de 4 points sur votre permis de conduire ? SauverMonPermis vous les liste.

Inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de routes

Cette infraction est encadrée par l'article R415-6 du Code de la route. L'inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de routes lui vaudra une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 4 points sur votre permis de conduire.

Inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant

Cette infraction est encadrée par l'article R412-30 du Code de la route. L'inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant l'expose à une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 4 points sur son permis de conduire.

Excès de vitesse supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée

Cette infraction est encadrée par l'article R413-14 du Code de la route. Commettre un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h au-dessus de la limite autorisée vous expose à une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 4 points sur votre permis de conduire.

Circulation du véhicule en sens interdit

Cette infraction est encadrée par l'article R412-28 du Code de la route. La circulation de votre véhicule en sens interdit vous vaudra une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 4 points sur votre permis de conduire.

Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute

Cette infraction est encadrée par l'article R421-6 du Code de la route. L'exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute vous expose à une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 4 points sur votre permis de conduire.

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

Cette infraction est encadrée par l'article R416-11 du Code de la route. La circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage vous vaudra une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 4 points sur votre permis de conduire.

Franchissement d'un passage à niveau fermé

Cette infraction est encadrée par l'article R422-3 du Code de la route. Le franchissement d'un passage à niveau fermé vous expose à une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 4 points sur votre permis de conduire.

Refus de priorité

Cette infraction est encadrée par les articles R415-4 à R415-12 du Code de la route. Refuser la priorité à droite à une intersection, à un piéton engagé dans la traversée d'une chaussée ou encore à un véhicule tournant à gauche vous vaudra une contravention de 4ème classe, en plus de la perte de 4 points sur votre permis de conduire.

Quel montant pour votre amende ?

À quels montants correspondent les contraventions de 4ème classe évoquées ci-dessus ? Réponse de SauverMonPermis.

Montant de l'amende pour une contravention de 4ème classe

• L'amende forfaitaire est de 135 €.
• L'amende minorée est de 90 €, si vous payez dans les 15 jours après l'issue du PV.
• L'amende majorée est de 375 €, si vous ne payez ni ne contestez dans les 45 jours après l'issue du PV.