Infractions au Code de la route entraînant le retrait d’1 point sur le permis de conduire

Les infractions concernées

Quelles sont les infractions qui peuvent vous coûter un point sur votre permis de conduire ? SauverMonPermis vous les liste.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la limite autorisée si la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h

Cette infraction est encadrée par l'article R413-14 du Code de la route. Commettre un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la limite autorisée si la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h vous vaudra une contravention de 4ème classe, en plus de la perte d'un point sur votre permis de conduire.

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la limite autorisée si la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h

Cette infraction est encadrée par l'article R413-14 du Code de la route. Commettre un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la limite autorisée si la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h vous vaudra une contravention de 3ème classe, en plus de la perte d'un point sur votre permis de conduire.

Chevauchement d'une ligne continue

Cette infraction est encadrée par l'article R412-19 du Code de la route. Chevaucher une ligne continue vous vaudra une contravention de 4ème classe, en plus de la perte d'un point sur votre permis de conduire.

Franchissement ou chevauchement de la ligne de bande d'arrêt d'urgence

Cette infraction est encadrée par l'article R412-22 du Code de la route. Franchir ou chevaucher la ligne de bande d'arrêt d'urgence vous vaudra une contravention de 4ème classe, en plus de la perte d'un point sur votre permis de conduire.

Quel montant pour votre amende ?

À quels montants correspondent les contraventions de 3ème et 4ème classes citées ci-dessus ? Réponse de SauverMonPermis.

Montant de l'amende pour une contravention de 3ème classe

• L'amende forfaitaire est de 68 €.
• L'amende minorée est de 45 €, si vous payez dans les 15 jours après l'issue du PV.
• L'amende majorée est de 180 €, si vous ne payez ni ne contestez dans les 45 jours après l'issue du PV.

Montant de l'amende pour une contravention de 4ème classe

• L'amende forfaitaire est de 135 €.
• L'amende minorée est de 90 €, si vous payez dans les 15 jours après l'issue du PV.
• L'amende majorée est de 375 €, si vous ne payez ni ne contestez dans les 45 jours après l'issue du PV.

Nota bene : vous récupérerez automatiquement le point perdu suite à ces infractions si vous n'en commettez aucune autre dans un délai de 6 mois.