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Les solutions en cas de retrait de permis de conduire suite à une infraction
Dans quels cas pouvez-vous subir un retrait de permis de conduire et quelles en sont les conséquences ?
Le retrait du permis de conduire définit la mesure provisoirement appliquée par les forces de l'ordre lorsque celles-ci ont constaté une infraction grave au Code de la route. Les infractions dites graves sont généralement les délits, comme l'alcool au volant, la conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, le délit de fuite ou le refus d'obtempérer, ou une infraction. On peut toutefois parler d'infraction grave sans que celle-ci soit délictuelle : c'est le cas des excès de vitesse supérieurs à 40 km/h, par exemple. Dans le cas cités à l'instant, les forces de l'ordre retirent provisoirement votre permis de conduire pendant 72 heures, par le biais d'un document appelé avis de rétention. En parallèle, votre permis de conduire sera suspendu par le préfet pendant 12 mois maximum, et ce dans l'attente d'une décision judiciaire :
- soit au Tribunal
- soit par une procédure spécifique comme la composition pénale, l’ordonnance pénale ou encore la CRPC
Quelles solutions si votre permis de conduire a été retiré suite à une infraction au Code de la route ?
Dans le cas où vous auriez commis une infraction grave, il est préférable de vous faire accompagner par un avocat en cas de retrait de permis. Pourquoi ? Parce que la procédure complexe peut déboucher sur des sanctions lourdes, telles qu’une peine de prison, la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire, ou encore une amende. Un avocat expert dans les contentieux liés au permis de conduire pourra déposer un recours auprès du préfet pour diminuer la suspension de votre permis. Il s’occupera également de votre défense au Tribunal, afin de minimiser les sanctions.
Ne pas confondre le retrait du permis de conduire avec sa suspension ou son annulation
Quelles différences entre le retrait de votre permis de conduire et sa suspension ?
Le retrait du permis de conduire intervient suite à une infraction grave au Code de la route. C’est la première mesure prise par les forces de l’ordre visant à vous priver du droit de conduire. La suspension du permis de conduire, elle, est une décision provisoire prise par le préfet de la région où vous avez commis votre infraction. Le préfet suspend votre droit de conduire pendant 12 mois au plus. La suspension du permis de conduire peut aussi être prononcée quand vous passerez au Tribunal. Ici aussi, il existe des solutions pour tenter de diminuer la suspension provisoire de votre permis de conduire et tenter d’éviter la suspension judiciaire au Tribunal.
Quelles différences entre le retrait de votre permis de conduire et son annulation ?
L’annulation du permis de conduire peut être administrative ou judiciaire. On parle d’invalidation administrative du permis de conduire lorsque vous avez perdu tous vos points de permis. On vous demande alors, par le biais d’un courrier recommandé portant la référence 48SI, de déposer votre permis en préfecture. L’annulation judiciaire peut être, elle, prononcée par un juge suite à un délit que vous avez commis, au même titre que la suspension du permis de conduire.
