Se voir retirer des points sans en être averti : la menace du retrait de permis s’intensifie

La perte de points sans notification : vers des permis annulés en cascade ?

Ne statuant que sur des questions de droit ou d’application du droit, la Cour de cassation a indiqué que l’automobiliste pourrait perdre des points sur son permis de conduire (pour, par exemple, le non-port de la ceinture de sécurité, un excès de vitesse, de l’ alcool au volant etc.) sans même en être notifié par le préfet.

Le raisonnement de la Cour est le suivant : si le détenteur du permis de conduire commettant une infraction au code de la route ne forme aucun recours après sa condamnation, et que, de surcroît, il paie la contravention forfaitaire, cela vaut purement et simplement reconnaissance de cette infraction. Dès lors, une contestation du retrait des points devient impossible.

Conduite en état d’ivresse : le statut de la composition pénale

La Cour de cassation s’est également prononcée sur le statut de l’automobiliste exécutant une composition pénale. La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions, dont un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou l’usage illicite de stupéfiants. Pour la Cour, exécuter une composition pénale revient à accepter les alternatives offertes par le procureur et donc, reconnaitre son infraction.

Conduire sans permis : un mal dont l’on n’est pas toujours conscient

Prenons le cas concret suivant : face à la situation d’un automobiliste qui réfutait le fait d’avoir eu conscience qu’il avait perdu tous ses points – le préfet ne l’ayant pas tenu informé du retrait des points correspondant à chacune de ses infractions –, la Cour de cassation a donné tort au conducteur, pour les motifs mentionnés ci-dessus.

Cet automobiliste, qui conduisait donc sans permis, n’avait jamais fait appel pour ces faits antérieurs, alors même qu’il avait été condamné lors d’une convocation au Tribunal. Il avait beau, pour sa défense, citer l’article R223-3 du code de la route (stipulant les obligations du préfet de tenir le contrevenant informé des points qui lui sont retirés), le mal était fait : pour la Cour de cassation, il avait admis ses infractions et, par la même occasion, la perte de points sur son permis de conduire liée à ces infractions.

SauverMonPermis et ses avocats permis partenaires vous aident

Pour aider ces conducteurs à faire face dignement à une convocation au Tribunal ou une annulation du permis de conduire, alors même que la Justice se montre de plus en plus stricte face aux infractions aux code de la route, SauverMonPermis vous informe, vous écoute et met à votre service son réseau d’avocats permis partenaires établi dans toute la France.