Pourquoi contester un PV ?
Contester un PV, c’est mettre toutes les chances de votre côté pour sauver vos points et, ainsi, protéger votre droit de conduire. Explications.
Contester un PV permet d’empêcher la perte immédiate des points
Contester un PV, c’est le réflexe à adopter pour défendre votre permis de conduire. Pourquoi ? Parce qu’une contestation permet d’éviter la perte d’un ou plusieurs points immédiate liée à l’infraction commise. En effet, régler un PV résulte en la perte immédiate du ou des points lié(s) à l’infraction. Cependant, contester efficacement un PV, c’est-à-dire en respectant toutes les règles et pratiques en vigueur, repousse cette perte de points à l’extinction de vos voies de recours.
Contester un PV de radar peut vous éviter la perte de points
Comme évoqué ci-dessus, même si votre contestation échoue, vous aurez eu l’occasion de gagner du temps pour récupérer de précieux points de permis de conduire. Sachez qu’à l’inverse, si votre contestation de PV résulte en une décision favorable, vous éviterez purement et simplement la perte de points sur votre permis de conduire ! Le cas des infractions relevées par un radar automatique peut être particulièrement probant. En ne flashant, pour leur immense majorité, que par l’arrière, les radars rendent impossible l’identification du conducteur du véhicule.
Et puisque rien ne vous oblige à dénoncer qui conduisait au moment des faits, le tribunal ne peut que vous condamner à une amende en tant que titulaire de la carte grise, mais vous pourrez éviter la perte de points !
Les règles pour contester un flash de radar
Pour contester efficacement un flash de radar et sauver ses points de permis de conduire, il convient de respecter scrupuleusement certaines règles. SauverMonPermis vous liste les principales.
Respecter les délais de contestation
Pourquoi ? Parce que passé le premier délai de 45 jours après l’infraction, puis celui de 90 jours correspondant à la majoration, toute tentative de contestation du PV sera exclue.
Demander le cliché du radar
Pourquoi ? Parce que la photographie du radar au moment de l’excès de vitesse, si elle est prise par l’arrière, peut rendre impossible l’identification du conducteur.
Effectuer la consignation
Pourquoi ? Parce que la consignation, versement pécuniaire à ne pas confondre avec le paiement de l’amende, permet de bloquer les délais et rend possible votre contestation.
Ne pas dénoncer le conducteur
Pourquoi ? Parce qu’en France, la loi ne vous oblige nullement à livrer l’identité du conducteur au moment des faits, malgré les intimidations dont vous pourriez faire l’objet.
Rédiger un courrier argumenté
Pourquoi ? Parce qu’une lettre est un moyen nécessaire et efficace d’exposer l’ensemble de vos arguments.
Envoyer son courrier en recommandé AR
Pourquoi ? Parce qu’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé réception vous permet de vous assurer de la bonne réception de votre contestation par les services concernés.
Le site Amendes.gouv.fr
À quoi sert le site Amendes.gouv.fr ? Explications signées SauverMonPermis.
Amendes.gouv.fr vous permet de payer vos PV
Ne croyez pas les sites mal intentionnés prétendant l’inverse : le site internet www.amendes.gouv.fr, organe officiel dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, est le seul site légal vous permettant de payer vos PV en ligne. Si vous avez choisi de régler votre PV, vous pouvez passer par Amendes.gouv.fr.
Notons toutefois deux conditions : le montant de votre PV doit être inférieur à 1 500 € et votre PV doit afficher un numéro de télépaiement.
La consignation possible sur Amendes.gouv.fr
Vous avez préféré la contestation de votre PV à son paiement ? Amendes.gouv.fr constitue aussi la seule solution dématérialisée qui vous autorise à consigner le montant d’une amende, condition sine qua non de recevabilité de la contestation.
Comment contester un PV de stationnement ?
Il n’y a pas que les PV de radar pour excès de vitesse qui peuvent être contestés : c’est aussi le cas de certains PV de stationnement. Un numéro d’immatriculation incorrect, une heure ou une date absentes peuvent constituer des vices de forme sur lesquels vous pouvez appuyer votre argumentation, de façon à contester le PV reçu. Pour mener à bien votre contestation, vous disposez de 30 jours et devrez, comme pour une contestation de PV par radar, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Nota bene : l’intérêt de contester un PV de stationnement est d’ordre purement pécuniaire, puisqu’un PV de stationnement n’entraine aucune perte de points sur votre permis de conduire.