Professionnels : tout sur les nouveaux PV pour non-désignation

Ce que change l’article L121-6 du Code de la route

Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dans le cadre de la loi Justice du XXIe siècle, l’article L121-6 du Code de la route dispose :

Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Pourquoi une telle mise à jour du Code de la route ?

Jadis, les sociétés dont les employés avaient commis une infraction telle qu’un excès de vitesse dans l’exercice de leur fonction optaient en majorité pour le paiement des amendes. L’avantage d’une telle pratique ? Les services du contrôle automatisé de Rennes ne faisaient pas systématiquement le lien entre le titulaire de la carte grise – la personne morale – et le représentant moral – l’entreprise. 

Certaines associations de lutte contre la violence routière ont vu dans cette pratique des manifestations d’impunité. Pour y mettre fin, elles ont encouragé le législateur à réviser le dispositif actuel… avec les conséquences que l’on connait.

Une amende d’un nouveau genre : le PV pour non-désignation du conducteur

Depuis l’entrée en vigueur de l’article L121-6 du Code de la route, une entreprise refusant de désigner un salarié auteur d’une infraction telle qu’un excès de vitesse écopera d’une amende. Ces amendes ressemblent à des avis de contravention classiques, comme le montre cet exemple :

Y est reprochée l’infraction suivante :

NON DESIGNATION D’UNE PERSONNE PHYSIQUE

NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE

Une amende pouvant aller de 450 € à 1 875 €

Cette infraction vous vaudra :

• une amende forfaitaire de 675 €
• minorée à 450 €
• majorée à 1 875 €

Quelles sont les infractions concernées ?

Les excès de vitesse ne sont pas les seules infractions pouvant résulter en un PV pour non-désignation du conducteur. L’article R130-11 du Code de la route en dresse la liste :

• non-port de ceinture de sécurité
• usage de téléphone tenu en main
• circulation sur bande d’arrêt d’urgence
• non-respect des distances de sécurité
• franchissement ou chevauchement de ligne continue
• dépassement entrepris par un véhicule sur le point d’être dépassé
• non-respect de l’arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe ou clignotant
• non-respect de l’arrêt absolu imposé à un STOP
• non-port de casque

Doivent être ajoutées à ces infractions :

• arrêt ou stationnement dangereux
• accélération par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
• arrêt ou stationnement de véhicule sur la bande centrale séparative des chaussées d’une autoroute
• arrêt ou stationnement de véhicule de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur chaussée dépourvue d’éclairage publique

PV pour non-désignation : ce qui reste à éclaircir

Depuis l’entrée en vigueur de l’article, de nombreux paradoxes et zones d’ombre ont toutefois été mis en lumière par des juristes et par la presse spécialisée. De fait, le délégué interministériel de la Sécurité routière M. Emmanuel Barbe a été forcé de se justifier face aux incohérences et perfectibilités de la nouvelle mesure.

Quelles solutions face aux PV pour non-désignation ?

Existe-t-il des solutions pour faire face à ces nouvelles contraventions ? Les experts SauverMonPermis vous répondent.

Louer des véhicules pour éviter un retrait de points à ses employés : la fausse bonne idée

Un chef d’entreprise peut être tenté par la location de véhicules afin d’éviter à ses employés des retraits de points en cas d’infraction. C’est toutefois inutile, puisque des systèmes de liaison existent entre les loueurs de véhicules et les services du Ministère public. Conséquence : des désignations automatiques sont opérées.

Contester un PV pour non-désignation : c’est possible

Dans ce contexte, des avocats experts en permis de conduire ont déjà obtenu des résultats positifs en matière de contestation de PV pour non-désignation du conducteur.