Mesure et calcul du taux d’alcoolémie : alcootest, éthylotest ou éthylomètre

Le cadre légal du contrôle d'alcoolémie

En France, le contrôle d'alcoolémie est encadré de façon extrêmement rigoureuse. Pour être légal, il doit entrer dans le cadre législatif spécifiquement prévu. SauverMonPermis vous présente ici les trois cadres dans lesquels le contrôle d'alcoolémie est légal. En dehors de ces trois configurations, tout contrôle d'alcoolémie est illégal. De fait, cette illégalité pourrait entrainer la nullité de la procédure dont vous faites l'objet. Pour faire valoir cette nullité, il est impératif de mandater un avocat spécialisé en droit routier qui sera capable d'utiliser ces vices pour vous défendre.

Commission préalable d'une infraction

L'article L234-3 du Code de la route précise que pour que vous soyez soumis(e) à un contrôle d'alcoolémie, il faut qu'il y ait eu commission préalable d'une infraction susceptible d'entraîner une peine de suspension de votre permis de conduire. Parmi ces infractions, citons :

• un excès de vitesse
• la conduite sous l'emprise de produits stupéfiants
• le refus d'obtempérer
• le délit de fuite

Les forces de l'ordre peuvent également vous soumettre à un contrôle d'alcoolémie en cas de non-port de la ceinture de sécurité.

Accident matériel de circulation

Le même article L234-3 du Code de la route précise que les forces de l'ordre peuvent soumettre à un contrôle d'alcoolémie tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation.

Décision de l'officier de police judiciaire et/ou du procureur

L'article L234-9 du Code de la route précise, pour sa part, que les officiers de police judiciaire, sous l'instruction du procureur de la République, peuvent procéder à des contrôles d'alcoolémie même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident. Il s'agit des contrôles routiers.

Ethylotest ou alcootest : le moyen primaire et nécessaire de contrôle d'alcool par les forces de l'ordre

Pour mieux comprendre la mesure de l'alcoolémie au volant et bien défendre ses droits, il convient de faire la différence entre éthylotest et éthylomètre, deux instruments souvent confondus. SauverMonPermis vous explique comment les distinguer.

Qu'est-ce que l'éthylotest et qu'indique-t-il ?

L'éthylotest est un moyen primaire, rapide et simple pour savoir si vous avez dépassé la limite légale autorisée pour prendre la route, limite fixée à  0,5 gramme d'alcool par litre de sang soit 0,25 milligramme d'alcool par litre d'air expiré.

L'éthylotest peut être soit chimique (dans ce cas, il ne sera utilisable qu'une seule et unique fois), soit électronique.

Tous les éthylotests ne peuvent être utilisés par les forces de l'ordre : les instruments autorisés doivent être déterminés par arrêté. Vous soumettre à un éthylotest, c'est tout simplement ce que le langage familier qualifie de "souffler dans le ballon" : une barre granulée se colore et permet d'estimer votre niveau d'alcoolémie. L'appareil permet donc uniquement de déterminer si vous êtes positif ou non.

Un appareil soumis à homologation et vérification

L'arrêté du 14 octobre 2008 mis à jour en 2012 fixe les homologations et les vérifications auxquelles doivent être soumis un éthylotest pour entrer dans la légalité. Les instruments utilisés par les forces de l'ordre doivent être de classe 1 et répondre à la norme NF X 20 703. Chaque appareil doit disposer d'un certificat d'homologation délivré au fabricant  par un arrêté du ministère chargé de la Santé. Le fabricant doit dresser un dossier complet pour l'obtenir, suivant l'arrêté de 2008. Cette homologation est donnée pour une durée définie, l'appareil nécessitant des vérifications régulières pour en assurer la légalité.

L'obligation de disposer d'un éthylotest dans chaque véhicule

L'éthylotest a été rendu obligatoire par un décret publié au Journal officiel le 1er mars 2012. Néanmoins, un nouveau décret datant du mois de mars 2013 est venu atténuer le premier : dorénavant, il y a toujours obligation, mais il n'y a plus de sanctions prévues.

La mesure exacte du taux d'alcool grâce à l'éthylomètre

SauverMonPermis vous parle à présent de l'éthylomètre, différent de l'éthylotest.

Qu'est-ce que l'éthylomètre et qu'indique-t-il ?

Contrairement à l'éthylotest, instrument primaire de contrôle d'alcoolémie, l'éthylomètre vient mesurer avec précision la concentration d'alcool dans les voies respiratoires d'un conducteur, en vue d'une procédure judiciaire. Utilisés par les forces de l'ordre, ce sont les seuls appareils autorisés à cet effet. Ils définissent la concentration d'alcool en mg/l d'air expiré, la limite étant fixé à 0,25 milligramme d'alcool par litre d'air expiré.

Un appareil soumis à vérification et homologation

À l'instar de l'éthylotest, l'éthylomètre est lui aussi soumis à une vérification et une homologation rigoureuses, spécifiées par l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. Soumis à la norme AFNOR NF X20701, ils doivent être conformes à une certification de type (c'est l'homologation) et vérifiés annuellement par le laboratoire national d'essais.

Quelle marge d'erreur ?

L'article 3 du décret du 31 décembre 1985 prévoit des marges d'erreur maximales dans le cadre des contrôles d'alcoolémie. Celles-ci sont fixées (au-dessus ou en-dessous du taux calculé) :

• à 8 centièmes en valeur relative pour toute concentration comprise entre 0,40 mg et 1 mg par litre
• à 15 centièmes en valeur relative pour toute concentration comprise entre 1 mg et 2 mg par litre
• à 30 centièmes en valeur relative pour toute concentration égale ou supérieure à 2 mg par litre

Le cas de la prise de sang pour déterminer votre taux d'alcool

Souvent oubliée des conducteurs, la prise de sang est pourtant bel et bien en vigueur et sert, tout comme l'éthylomètre, à calculer avec précision votre taux d'alcool. SauverMonPermis revient sur le sujet.

Qu'indique la prise de sang ?

La prise de sang indique la quantité d'alcool absorbée en gramme par litre de sang, la limite pour conduire étant fixée à soit 0,5 gramme d'alcool par litre de sang. Une prise de sang doit impérativement être effectuée par un professionnel de la médecine. Celui-ci divise alors les résultats en deux échantillons distincts. Pourquoi ? Pour pouvoir recourir à une contre-expertise si vous en faites la demande.

La prise de sang : facultative ou obligatoire ?

À cette question, la réponse est : cela dépend. SauverMonPermis vous explique :

• vous pouvez éventuellement devoir vous soumettre à une prise de sang lorsqu'il y a absence d'éthylomètre ou lorsque vous souffrez de problèmes médicaux pouvant empêcher l'utilisation de l'éthylomètre, comme un problème d'insuffisance respiratoire empêchant de souffler, par exemple (difficultés nécessitant d'être justifiées)
• vous devez impérativement vous soumettre (refuser de vous y soumettre vous expose à d'autres sanctions) à une prise de sang en cas d'accident matériel ou corporel de la circulation, en cas de suspicion de consommation de produits classés comme stupéfiants, ou en cas d'homicide involontaire

Les forces de l'ordre doivent-elles attendre 30 minutes avant de me contrôler ?

Le contrôle par éthylomètre envisage le respect d'un délai de 30 minutes entre la dernière absorption d'alcool, la consommation de tabac ou l'ingestion d'un produit et l'utilisation de l'appareil. Ce délai doit être respecté dans l'intérêt du conducteur. En effet, il veille à ne pas fausser les données liées au mélange de l'alcool avec d'autres substances, et de voir s'afficher un taux d'alcool supérieur dans l'air expiré supérieur au taux réel. SauverMonPermis revient sur ce point.

Ce que dit la loi

On assiste ici à un paradoxe. En effet, l'article R234-4 du Code de la route impose aux policiers de procéder au test d'alcoolémie dans les plus brefs délais. D'un autre côté, l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres (portant la référence NOR INDI0301735A) prescrit que le temps d'attente nécessaire à garantir la fiabilité des mesures réalisées au moyen des éthylomètres est de 30 minutes après toute absorption de produit. Un délai qui n'est pas toujours respecté par les forces, pressées par l'article R234-4 du Code de la route.

Ce qu'en pensent les tribunaux

En cas de litige, il revient donc au Tribunal de trancher. Mais en résumé, si le non-respect de ce délai de 30 minutes peut servir votre cause, il n'est pas suffisant, en soi, pour annuler toutes les poursuites dont vous faites l'objet. C'est à votre avocat de démontrer que ce non-respect vous a causé grief, en altérant la mesure effectuée.