Flash radar : vos patrons désormais obligés de vous dénoncer

Dans le projet de loi adopté le 24 mai 2016 et publié sur le site officiel de l’Assemblée nationale, la Chambre basse évoque notamment l’obligation de dénoncer les responsables d’une infraction en entreprise.

Délation dans les sociétés : maintenant, les patrons y sont obligés

Cette mesure s’applique aux véhicules pour lesquels les titulaires du certificat d’immatriculation sont des personnes morales, ou qui sont détenus par une personne morale. Nom, prénom, adresse du conducteur : les responsables de sociétés devront désormais coucher sur papier tous les renseignements concernant l’auteur d’une infraction au Code de la route commise à bord du véhicule de la société. Le conducteur incriminé perdra alors des points sur son permis même pour un excès de vitesse mineur commis dans l’exercice de ses fonctions.

Que se passe-t-il si un patron se refuse à dénoncer ?

En contrevenant à cette obligation, le responsable du véhicule s’exposera à une amende de 4ème classe, fixée à l’heure actuelle à 135 €. Le montant pourrait toutefois être augmenté. Certains patrons préfèreront-ils le paiement de l’amende plutôt que de risquer que l’un(e) de leurs employé(e)s perde son permis par défaut de points ? Le pari ferait peut-être le bonheur de l’État, qui ajouterait une nouvelle entrée d’argent aux quelques 780 millions d’euros déjà engrangés en 2015 par les radars. On ignore en tout cas, pour le moment, si le patron refusant de dénoncer un employé perdrait lui-même des points sur son permis de conduire.

Que dit exactement le texte de l’Assemblée nationale ?

C’est l’article L. 121-6 qui statue sur ce point :

Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.