Bientôt impossible d’échapper à la perte de points

Le 28 mai 2016, SauverMonPermis revenait sur les nouvelles mesures adoptées discrètement par l’Assemblée nationale pour modifier le Code de la route. Au menu : l’obligation de désigner une personne titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer.

La carte grise au nom d’un mineur ou d’un non-détenteur du permis, c’est terminé

Un segment du texte adopté dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit ainsi l’obligation de désigner une personne titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer. Avec cette mesure, la Chambre basse s’assure que la personne au nom de laquelle la carte grise a été émise sera bel et bien responsable de l’infraction constatée. L’ambition à peine dissimulée de l’État : mettre fin aux immatriculations au nom de personnes mineures ou même de celles non-titulaires d’un permis de conduire pour éviter la perte de points.

Ce que cette mesure change pour vos contestations de PV

Cette nouvelle règle du Code de la route va venir compliquer singulièrement la contestation de PV. Avant, si un véhicule était flashé en excès de vitesse mais que le visage du conducteur n’était pas clairement identifiable sur le cliché (comme c’est le cas avec une large majorité des radars du parc français), le titulaire du certificat d’immatriculation pouvait contester le PV reçu en avançant qu’il ne conduisait pas son véhicule au moment des faits. Si sa démarche aboutissait en sa faveur, il ne perdait pas de points de permis de conduire. Désormais, ce même titulaire est tenu pour responsable de l’infraction, qu’il fut au volant… ou pas. La perte de ses points de permis de conduire est donc assurée.

Où trouver le passage concerné dans le texte original ?

C’est l’article L. 322-1-1 du texte publié sur le site officiel de l’Assemblée nationale qui en fait état :

Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. […] Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d’immatriculation.