La convocation par officier de police judiciaire ou COPJ

Définition juridique de la convocation par officier de police judiciaire ou COPJ

La convocation par officier de police judiciaire, aussi abrégée par l’acronyme COPJ, est prévue par l’article 390-1 du Code de procédure pénale. Celui-ci nous dit que vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552 :

• soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire
• soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire

L’article 390-1 du Code de procédure pénale nous explique aussi que la COPJ :

• énonce le fait poursuivi
• vise le texte de loi qui le réprime
• indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience

La convocation par officier de police judiciaire précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix. Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus, ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. La COPJ est constatée par un procès-verbal, document signé par le prévenu qui en reçoit copie.

À quoi sert la COPJ ?

La convocation par officier de police judiciaire est un moyen permettant à un officier de police judiciaire de vous convoquer au Tribunal ou à une procédure alternative, tout en s’assurant de l’effectivité de ladite convocation. Pour bien comprendre la COPJ, il convient de rappeler les étapes de la procédure préalable à cette dernière. C’est l’objet de la partie qui suit.

Les étapes de la procédure avant et après la COPJ

Vous n’êtes concerné(e) par une convocation par officier de police judiciaire que dans les cas où vous auriez commis une infraction grave au Code de la route, comme un grand excès de vitesse (infraction de type contraventionnelle) ou la conduite d’un véhicule sous l’emprise de l’alcool (infraction de type délictuelle).

1ère étape : la rétention de votre permis de conduire

Suite à la constatation d’une infraction grave, les forces de l’ordre procèdent au retrait de votre permis de conduire, formalisé par un avis de rétention. Vous voilà privé(e) du droit de conduire sur une période de 72 heures.

2ème étape : la suspension provisoire de votre permis de conduire

En parallèle ou à la suite de cette rétention du permis de conduire, le préfet de la région où vous avez été interpellé(e) va suspendre administrativement et provisoirement votre permis de conduire. Cette durée peut courir jusqu’à 12 mois, dans certains cas.

3ème étape : la convocation par officier de police judiciaire ou COPJ

C’est après ces 2 étapes préliminaires qu’intervient la COPJ. En règle générale, la convocation au Tribunal ou à une procédure de jugement alternatif est directement envoyée par courrier à votre domicile. Toutefois, la COPJ a été mise en place pour s’assurer que vous soyez bien notifié(e) de cette convocation.

Ainsi, la gendarmerie ou le commissariat vous demanderont de vous rendre par vos propres moyens dans leurs locaux, situation considérée comme absurde par certains, puisqu’intervenant alors que vous avez été privé(e) du droit de conduire… Là-bas, un officier de police judiciaire vous délivrera une citation à comparaître devant un tribunal, à une date précise et sur ordre du procureur de la République.

4ème étape : la convocation au tribunal ou la procédure simplifiée ou alternative

Enfin, l’officier de police judiciaire déterminera également le mode de jugement auquel vous devrez vous soumettre. Celui-ci peut être :

• alternatif, via une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• simplifié, via une ordonnance pénale
• classique, via une convocation au Tribunal de police ou une convocation au Tribunal correctionnel

SauverMonPermis vous invite à découvrir chacune des pages que nous avons dédiées à ces différents modes de jugement.

Quelques précisions concernant la COPJ

Deux questions reviennent souvent aux oreilles de SauverMonPermis concernant la convocation par officier de police judiciaire. Notre portail d’information y répond.

Je suis convoqué(e) dans le cadre d’une COPJ : dois-je obligatoirement avoir recours aux services d’un avocat ?

Un avocat sera tout simplement inutile si vous êtes convoqué(e) au commissariat ou à la gendarmerie, en vue de vous remettre une COPJ. En effet, aucune négociation n’est possible avec l’officier de police judiciaire, qui délivre simplement un message sur ordre du procureur.

Quelle est la différence entre une COPJ et une simple convocation par courrier ?

La COPJ comporte un avantage certain : celui de diminuer le délai entre l’infraction et votre passage au Tribunal. Ceci peut vous être bénéfique, par exemple pour tenter de diminuer la suspension provisoire dont votre permis de conduire fait l’objet. Hormis ce facteur, il n’y a aucune différence fondamentale par rapport à un envoi classique par courrier.