Les mesures choc du nouvel amendement au Code de la route

Un permis à points même pour les étrangers

Cet amendement, portant la référence CL180 et consultable sur le site officiel de l’Assemblée nationale, instaure un permis à points pour les conducteurs étrangers roulant sur le territoire français. Avant, seuls les titulaires d’un permis français étaient sujets au retrait de point ; désormais, des points pourront être retirés au permis de conduire d’un étranger roulant sur les routes de France.

Une contestation de PV de plus en plus fragilisée

Par ailleurs, l’amendement N°CL180 exige « la désignation d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer pour procéder à l'immatriculation de ce véhicule ». L’objectif de la mesure ? Permettre de lutter « contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé », dans la mesure où sera dès lors garanti que « le titulaire du certificat d'immatriculation sera responsable en cas d’infraction constatée, à défaut d’identification ».

La finalité, c’est celle-ci : tout faire pour que l’infraction commise par le conducteur d’un véhicule aboutisse au paiement de l’amende et au retrait des points… et compliquer singulièrement toute contestation de PV. Avant, si un véhicule était flashé en excès de vitesse mais que le visage du conducteur n’était pas clairement identifiable sur le cliché, le titulaire du certificat d’immatriculation pouvait contester le PV reçu en arguant qu’il ne conduisait pas son véhicule au moment des faits. En cas de succès, il devait toujours payer une consignation mais se voyait exonéré de la perte de points. Désormais, ce même titulaire est tenu pour responsable de l’infraction, qu’il fut au volant… ou pas. En tant que titulaire d’un permis de conduire, il perdra donc des points.

C’est l’article L. 322‑1‑1 qui revient précisément sur cette mesure :

Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

En outre, le même article précise :

Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal.

Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que co-titulaire du certificat d’immatriculation, aux côtés du propriétaire. Quant à savoir si la mesure bénéficiera d’un pouvoir rétroactif, la question reste entière…

Les autorités peuvent fouiller virtuellement votre véhicule

Enfin, l’amendement prévoit de permettre à certains représentants des forces de l’ordre d’accéder aux données et aux informations d’un véhicule. Parmi les cibles rendues ainsi accessibles figurent les systèmes de diagnostic embarqués.