Infractions au Code de la route entraînant le retrait de 6 points sur le permis de conduire

Les infractions concernées

Quelles sont les infractions qui peuvent coûter 6 points à votre permis de conduire ? La liste, signée SauverMonPermis.

Nota bene : SauverMonPermis vous parle ici des infractions ne constituant pas un délit aux yeux de Code de la route. Attention : des sanctions complémentaires à la perte de points et à l'amende peuvent néanmoins être adoptées.

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée

Cette infraction est encadrée par l'article R413-14-1 du Code de la route. Commettre un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée vous expose, en plus de la perte de 6 points sur votre permis de conduire, à une contravention de 5ème classe, dont le montant est précisé ci-dessous par SauverMonPermis.

Attention : cette infraction devient un délit en cas de récidive, c'est-à-dire si vous commettez la même infraction dans un délai de 3 ans après la condamnation du tribunal et non depuis la date de commission du 1er grand excès de vitesse.

Nota bene : chaque tranche d'excès de vitesse équivaut à une contravention qui lui est propre. En effet, commettre un excès de vitesse compris entre 30 km/h et 40 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée ne vous expose pas aux mêmes peines que la commission d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée.

Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool pur compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang ou compris entre 0,25 et 0,40 mg/l d'air expiré

Cette infraction est encadrée par l'article R234-1 du Code de la route. Conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool pur compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang ou compris entre 0,25 et 0,40 mg/l d'air expiré vous vaudra, en plus du retrait de 6 points sur votre permis de conduire, une contravention de 4ème classe.

Nota bene : au-dessus de ces taux, votre conduite en état d'alcoolémie cesse d'être contraventionnelle et devient délictuelle. Dès lors, les risques et peines encourus sont encore plus importants.

Quel montant pour votre amende ?

À quels montants correspondent les contraventions de 4ème et 5ème classes évoquées à l'instant ? SauverMonPermis vous éclaire.

Montant de l'amende pour une contravention de 4ème classe

• L'amende forfaitaire est de 135 €.
• L'amende minorée est de 90 €, si vous payez dans les 15 jours après l'issue du PV.
• L'amende majorée est de 375 €, si vous ne payez ni ne contestez dans les 45 jours après l'issue du PV.

Montant de l'amende pour une contravention de 5ème classe

Contrairement aux amendes de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe, la contravention de 5ème classe n'inclue aucun système d'amende forfaitaire. L'article 131-13 du Code de la route prévoit, pour cette catégorie, 1 500 € au plus, montant qui peut être porté à 3 000 € en cas de récidive.