Le trafic de points de permis dans le rétroviseur
Fin de partie pour le trafic de points
Une page se tourne… Le trafic de points de permis de conduire sur Internet pour éviter des retraits de points ne pourra plus se poursuivre.
La Préfecture de police de Paris a entamé des poursuites à l’encontre de quatre personnes qui avaient vendu sur des sites délocalisés ou sans mentions légales plusieurs points de permis B pour des sommes astronomiques : jusqu’à 200 euros le point.
Un filon éclusé pour éviter les pertes de points
Le filon est simple : pour éviter un retrait de point sur le permis après un flash radar, ces individus se portent volontaires pour prétendre devant le tribunal avoir tenu le volant lors du flash et ainsi épargner au prévenu une perte de points. Pas d’infraction, pas de retrait de points. Seul hic : c’est illégal… et parfaitement inutile !
En effet, l’astuce marche lorsque le flash est effectué depuis l’arrière de la voiture lors de l’excès de vitesse, c’est-à-dire dans les ¾ des cas. Mais dans ce cas, le droit français ne prévoit pas d’obligation de dénoncer pour les automobilistes. Il suffit donc de dire que l’on avait prêté sa voiture pour éviter le retrait de points sur le permis.
Fini de rigoler avec la vente de points anti-retraits de points
Cette première interpellation devrait donner suite à une vraie politique de lutte. David Pousset, responsable de l’unité de traitement judiciaire des délits routiers à la Préfecture de Police de Paris l’a dit : « D’autres poursuites suivront ». Et l’addition risque d’être salée puisque les vendeurs de points s’exposent à 1 an d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. De plus, les vendeurs de points s’exposent au risque que les acheteurs réutilisent leur numéro de permis de conduire pour éviter d’autres retraits, mais cette fois-ci sans payer. Tout ça pour faire éviter un retrait de points sur le permis à des automobilistes mal informés.
Si pour l’heure seule la Préfecture de Police de Paris s’est dotée des moyens de poursuivre les vendeurs de points, le ministère de la Justice a précisé que des moyens seraient accordés à toutes les préfectures. La loi Loppsi 2 a d’ailleurs prévu le cadre légal pour procéder à ces interpellations en interdisant la publication d’un message proposant l’échange de points contre rémunération.
SauverMonPermis vous aide à éviter un retrait de point sur le permis lors d’un flash radar
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