L’ordonnance pénale est une procédure de jugement dite simplifiée, instaurée dans le but de...
La composition pénale est une procédure de jugement alternatif réservée aux infractions pénales...
La CRPC se base sur le principe du plaider coupable américain : une bonne nouvelle ? Nos infos !
Pourquoi êtes-vous convoqué ? Comment se passe une audience ? Comment vous défendre ? Nos infos...
Comment se passe l'audience ? Devez-vous faire appel à un avocat ? Comment faire appel ? Nos infos...
Dans quels cas pouviez-vous être convoqué devant le juge de proximité ? Comment se passait l'...
La COPJ précède votre jugement au Tribunal... A quoi sert-elle ? Comment réagir ? Nos infos !
Vous ne savez plus où vous en êtes ?
Cliquez-ici pour trouver les informations en rapport à votre problème de permis !
S'informer
basé sur 852 avis
Voir tous les témoignages