Suspension du permis de conduire

Vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire ?

La suspension du permis de conduire est différente de son retrait, de son annulation, ou encore de son invalidation.

Quelles différences entre une suspension judiciaire et administrative ?

Existe-il des recours et des solutions pour retrouver le droit de conduire ?

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Sommaire

  • Suspension, retrait, annulation ou invalidation : les différences
  • Suspension administrative
  • Suspension judiciaire
  • Recours et solutions en cas de suspension
Suspension du permis de conduire

Suspension, retrait, annulation ou invalidation du permis de conduire : comprendre les différences

Annulation, invalidation, retrait et suspension du permis de conduire : s'il est facile de les confondre, ces quatre termes sont pourtant bien différents les uns des autres. SauverMonPermis vous aide à y voir plus clair.

 

L'annulation judiciaire de votre permis de conduire

On parle d'annulation judiciaire de votre permis de conduire lorsqu'un juge choisit de vous priver du droit de conduire après que vous avez commis une ou plusieurs infractions graves, comme en matière de récidive de conduite en état d'ivresse ou un grand excès de vitesse, par exemple.

 

L'invalidation administrative de votre permis de conduire

L'invalidation administrative du permis de conduire concerne le cas où vous n'avez plus de points sur le permis… Dans ce cas, le Ministère de l'Intérieur invalide votre permis pour solde de points de nul, matérialisé par l'envoi du formulaire 48 SI.

Le retrait de votre permis de conduire (avis de rétention)

Le retrait du permis de conduire qualifie la mesure prise par les forces de l'ordre immédiatement après vous avoir contrôlé pour une infraction grave (alcool au volant, refus d'obtempérer, grand excès de vitesse etc.) pour vous priver temporairement (72 heures) du droit de conduire. On vous délivre alors un avis de rétention.

 

La suspension de votre permis de conduire

La suspension de votre permis de conduire, enfin, peut-être décidée par le juge, ou par le préfet. Il existe donc deux cas de suspension à bien distinguer, que SauverMonPermis s'apprête à développer ici. Une fois la période de suspension de votre permis de conduire terminée, vous pouvez reprendre le volant sans avoir à repasser les épreuves du permis (à la différence de l'invalidation).

 

Nota bene

Bien que ces situations diffèrent les unes des autres, on peut tout à fait observer des interactions entre chaque cas. Par exemple, le retrait du permis de conduire précède sa suspension, qui peut elle-même potentiellement être suivie d'une annulation judiciaire après votre convocation au Tribunal. Cette suspension peut également être suivie d'une invalidation de votre permis, si vous avez perdu tous vos points après l'infraction qui vous était initialement reprochée.

La suspension administrative du permis de conduire ?

Comme expliqué ci-dessus, on distingue deux types de suspension de permis de conduire : la suspension administrative, et la suspension judiciaire. Nos détails ici concernent la suspension administrative.

 

Qu'est-ce que la suspension administrative de votre permis de conduire ?

La suspension administrative de votre permis de conduire peut être décidée par le préfet dans deux cas :

  • la suspension pour raison médicale : une commission médicale départementale a jugé que vous n'étiez plus apte à prendre le volant
  • la suspension suite à une infraction : elle survient après que les forces de l'ordre ont constaté que vous aviez commis une infraction grave

 

Dans le deuxième cas, la suspension de votre permis de conduire fait suite au retrait de votre permis : c'est l'étape succédant à l'avis de rétention. Cette suspension est décidée par le préfet de la région dans laquelle vous avez commis l'infraction. Vous serez alors privé(e) du droit de conduire pour une durée allant de 15 jours à 12 mois, dans les cas les plus extrêmes.

 

À noter : le 12 juillet 2017, une note signée du ministère de l’Intérieur et révélée par M6 appelait policiers et gendarmes à recourir davantage à la suspension du permis de conduire des automobilistes pour "intensifier la lutte contre l’insécurité routière". La note évoque la mesure en ces termes : "Les mesures administratives provisoires visant à écarter de la route un conducteur ayant eu une conduite dangereuse avant toute sanction pénale définitive constitue un moyen d’action important". Et d’ajouter : "La systématisation de la mise en œuvre de telles mesures au niveau local apparaît indispensable pour lutter contre l’insécurité routière et faire diminuer l’accidentalité et la mortalité routières".

                                                    

Les infractions qui peuvent entrainer une suspension administrative

Ci-dessous, quelques exemples (liste non exhaustive) d'infractions pour lesquelles le préfet ou le sous-préfet peut suspendre votre permis de conduire :

  • conduite sous l'emprise de l'alcool
  • refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
  • conduite sous l'influence de produits stupéfiants
  • refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
  • excès de vitesse de 40 km/h ou plus

 

Combien de temps peut durer votre suspension administrative ?

Comme mentionné ci-dessus, votre permis pourra être suspendu au minimum 15 jours. Si, de façon générale, cette durée excède rarement 6 mois, elle peut néanmoins être portée à 1 an dans certains cas tels que l'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne, susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail ou encore le délit de fuite.

 

Comment est notifiée la suspension du permis ?

La décision de suspension administrative de votre permis sera notifiée soit :

  • par courrier recommandé avec accusé réception, généralement pendant ou juste après la rétention du permis de conduire (valable 72h)
  • directement par les forces de l'ordre suite à une convocation de leur part qui vous communiqueront alors la durée de la suspension décidée par le Préfet

 

Quelle est la suite de la procédure en cas de suspension administrative ?

À la différence de l'annulation de votre permis de conduire, vous n'aurez pas à repasser les épreuves théoriques et/ou pratiques du permis pour retrouver le droit de conduire, à l'issue de la période de suspension. Cependant, vous devrez obligatoirement vous soumettre à un contrôle médical préalable obligatoire.

 

Pour toutes les informations, rapprochez-vous de la préfecture ou sous-préfecture concernée. C'est auprès d'elle que vous irez récupérer votre permis de conduire, muni(e) de :

  • une pièce d'identité
  • la notification de la suspension
  • l'avis favorable de la commission médicale

 

Note bene

La suspension administrative désigne donc la 2ème étape de la procédure. Ces étapes sont :

  • étape 1 : la rétention de votre permis de conduire
  • étape 2 : la suspension administrative de votre permis de conduire
  • étape 3 : la décision judiciaire

Qu'appelle-t-on suspension judiciaire du permis de conduire ?

La suspension judiciaire de votre permis de conduire diffère de sa suspension administrative. Contrairement à cette dernière, la suspension judiciaire est décidée par un juge, et non plus par un préfet. Elle peut être prononcée à la suite d'une contravention ou d'un délit.

 

Les infractions qui peuvent entrainer une suspension judiciaire

De nombreuses infractions peuvent être sanctionnées par une décision de suspension judiciaire de votre permis. Les plus fréquentes sont :

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants
  • délit de fuite
  • atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion de la conduite d'un véhicule
  • refus de se soumettre aux dépistages
  • excès de vitesse de plus de 30km/h de la vitesse maximale autorisée

 

Combien de temps peut durer votre suspension judiciaire ?

Deux chiffres sont à retenir quant à la durée maximale de la suspension judiciaire de votre permis de conduire :

  • elle peut atteindre jusqu'à 3 ans en général
  • et elle peut même atteindre 5 années en cas d'homicide ou de blessures involontaires

Nota bene : ces durées peuvent même être multipliées par 2 en cas de délit de fuite ou de récidive.

 

Comment est notifiée la sanction ?

  • soit directement par le Juge lorsque vous passez au Tribunal de Police ou Correctionnel
  • soit par le biais d'une ordonnance pénale (généralement envoyée à votre domicile)

 

Des sanctions complémentaires

Suivant les infractions reprochées, la suspension judiciaire du permis est une sanction possible mais pas la seule. Ainsi, le Juge pourra décider de nombreuses sanctions complémentaires suivant la gravité de l'infraction ou du délit ayant entrainé votre procédure judiciaire. Par exemple :

  • une amende
  • une peine de prison
  • une peine de travail d'intérêt général
  • l'annulation du permis de conduire
  • l'interdiction de re-solliciter un permis

 

Recours et solutions en cas de suspension de votre permis de conduire

Les recours de l'avocat

La suspension de votre permis de conduire n'est pas une fatalité : il existe des recoursSachez avant tout, qu'en cas de suspension administrative de votre permis de conduire, comme en cas de suspension judiciaire, vous êtes en droit de vous faire accompagner d'un avocat, et ce pendant toute la durée de la procédure.

 

Le recours gracieux

Votre avocat pourra lancer ce qu'on appelle un recours gracieux ou encore recours hiérarchique. Ce recours s'adresse au préfet qui a prononcé la suspension administrative de votre permis de conduire. Sous forme de lettre, votre avocat tentera d'y démontrer le besoin impétueux pour vous de conserver le droit de conduire.

 

Le recours devant le Tribunal administratif

La loi vous autorise également à saisir le Tribunal administratif afin de solliciter du juge la minoration de la suspension. La pratique démontre néanmoins le peu d'intérêt de cette procédure. En effet, ce recours, qui n'arrête pas les effets de la suspension provisoire, risque de se heurter à l'encombrement du Tribunal et donc être examiné à la fin, voire après l'expiration de cette suspension !

 

Demande de comparution volontaire

Dans le cas où l'infraction reprochée relève de la compétence du Tribunal de Police, comme par exemple un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, votre avocat pourra demander un passage en urgence au Tribunal. Ce qui peut permettre de diminuer la durée effective de votre suspension administrative qui, rappelons-le, est une mesure provisoire en attendant le Jugement ! Si l'avocat obtient cette comparution volontaire, vous gagnerez du temps sur l'ensemble de la procédure.

 

Les vices de procédure

Suite à la suspension administrative de votre permis, vous serez soit convoqué(e) directement au tribunal de Police ou Correctionnel, soit jugé(e) d'une façon alternative (composition ou ordonnance pénale).


A ce stade, l'avocat expert accèdera à votre dossier pénal relatant l'ensemble des informations liées à l'infraction ou au délit reproché. Un avocat expert en droit routier est capable d'identifier d'éventuels vices de procédure dans votre dossier. Dans pareille situation, il pourrait alors vous obtenir une relaxe totale ou partielle, annihilant donc toute peine de suspension judiciaire et/ou administrative du permis de conduire.

 

Besoin d’un avocat ? Nous sommes en relation avec des avocats experts du permis de conduire. Ils sont indépendants, sérieux et efficaces : nous pouvons vous aider et vous recommander auprès d’eux. Vous bénéficierez alors d'une étude gratuite de votre situation.

 

Est-il possible d'obtenir un permis blanc ou un référé-suspension ?

Le permis blanc n'existe plus depuis 2004 et n'a pas été remplacé à ce jour. Seul le référé-suspension permet de conduire provisoirement mais uniquement dans le cadre d'une procédure administrative liée à la récupération d'un permis invalidé par défaut de points. Dans le cas d'une suspension administrative et/ou judiciaire, il est malheureusement impossible d'obtenir un aménagement qui vous permettrait de pouvoir aller au travail avec votre véhicule par exemple. Les seuls recours sont donc les procédures judiciaires présentées préalablement.

 

Continuer à conduite malgré la suspension judiciaire du permis de conduire ?

Vous songez à conduire malgré la suspension de votre permis sans avoir lancé de recours judiciaires avec un avocat ? Voici les risques auxquels vous vous exposez.

 

Risques et sanctions de la conduite malgré la suspension du permis

L'article L224-16 du Code de la route vous interdit formellement de prendre le volant si vous faites l'objet d'une suspension de votre permis de conduire. Aller à l'encontre de cette loi, c'est vous exposer à :

  • une peine d'emprisonnement de 2 ans
  • une amende de 4 500 €
  • de nombreuses sanctions complémentaires (confiscation du véhicule, peine de travail d'intérêt général, interdiction de conduire certains véhicules, obligation d'accomplir un stage etc.)

Ce qu'il faut retenir

Il est capital de bien différencier les 4 notions que sont la rétention ou le retrait du permis de conduire, son annulation, son invalidation et sa suspension.

La suspension administrative est une décision provisoire prise par un préfet si vous avez commis une infraction grave sur son territoire.

La suspension judiciaire est une des sanctions judiciaires de l’arsenal législatif dont dispose un Juge pour vous sanctionner suite à une infraction routière.

En cas de suspension de votre permis de conduire, des recours et solutions existent.

Conduire malgré la suspension de votre permis vous expose à de très gros risques (2 ans de prison, 4 500 € d’amende entre autres).

SauverMonPermis peut vous mettre en relation gratuitement avec un avocat indépendant : c'est gratuit et sans engagement !

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