Excès de vitesse

Combien de points perdez-vous en cas d’excès de vitesse ?

Qu’appelle-t-on un grand excès de vitesse ?

Que risquez-vous en cas d’excès de vitesse supérieur à 40 km/h ?

Quelles solutions en cas d’excès de vitesse ?

SauverMonPermis vous dit tout ce qu'il faut savoir.

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Sommaire

  • Les sanctions
  • Procédure suite à un excès supérieur à 40 km/h
  • Les recours judiciaires
  • Quelques statistiques
Excès de vitesse

Excès de vitesse : quelles sanctions ?

L'article R413-14 du Code de la route, modifié par décret en 2004, fixe les sanctions liées aux excès de vitesse. Ces sanctions sont établies suivant la gravité de l'excès de vitesse commis.

 

Rappelons au préalable que la vitesse retenue pour qualifier l'excès de vitesse n'est pas celle réellement relevée par le radar. En effet, n'oublions pas qu'une marge d'erreur est automatiquement appliquée, celle-ci dépendant de la vitesse du véhicule. Concrètement, si la vitesse réelle est inférieure à 100 km/h, la marge d'erreur sera de 5 km/h. Autrement dit, si vous vous faites flasher à 60 km/h, la vitesse retenue sera finalement de 55 km/h. Au-dessus de 100 km/h, la marge d'erreur appliquée sera de 5 %.

 

Les jeunes conducteurs, quant à eux, sont soumis à des limitations de vitesse spécifiques. Ils ne doivent pas dépasser les 110 km/h sur autoroute, les 100 km/h sur route à chaussées séparées, et les 80 km/h sur route.

 

SauverMonPermis revient dès à présent sur tous les cas de figure que vous pourriez croiser dans le cadre d'un excès de vitesse.

 

Les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h si la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h

La vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h et vous avez commis un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la limite autorisée ? Vous vous exposez à :

  • la perte d'un point sur votre permis de conduire
  • une amende forfaitaire fixée à 68 €
  • une minoration de l'amende à 45 € si vous réglez la contravention dans les 15 jours suivant votre excès de vitesse
  • une majoration de l'amende à 180 € si vous ne la payez ou ne la contestez pas dans les 45 jours suivant votre excès de vitesse

 

Important

En cas de passage devant le Tribunal de police, vous vous exposez à une contravention de 3ème classe, dont le montant maximal est de 450 €.

 

Les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h si la vitesse maximale autorisée est inférieure à 50 km/h

La vitesse maximale autorisée est inférieure à 50 km/h et vous avez commis un excès de vitesse inférieur à 20 km/h au-dessus de la limite autorisée ? Vous vous exposez à :

  • la perte d'un point sur votre permis de conduire
  • une amende forfaitaire fixée à 135 €
  • une minoration de l'amende à 90 € si vous réglez la contravention dans les 15 jours suivant votre excès de vitesse
  • une majoration de l'amende à 375 € si vous ne la payez ou ne la contestez pas dans les 45 jours suivant votre excès de vitesse

 

Important

En cas de passage au Tribunal de police, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe, dont le montant maximal est de 750 €.

 

Les excès de vitesse supérieurs ou égaux à 20 km/h et inférieurs à 30 km/h

Vous avez commis un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h au-dessus de la limite autorisée ? Vous vous exposez à :

  • la perte de 2 points sur votre permis de conduire
  • une amende forfaitaire fixée à 135 €
  • une minoration de l'amende à 90 € si vous réglez la contravention dans les 15 jours suivant votre excès de vitesse
  • une majoration de l'amende à 375 € si vous ne la payez ou ne la contestez pas dans les 45 jours suivant votre excès de vitesse

 

Important

Le montant de l'amende appartenant à la 4ème classe, il peut atteindre 750 € en cas de passage au Tribunal de police.

 

Les excès de vitesse supérieurs ou égaux à 30 km/h et inférieurs à 40 km/h

Vous avez commis un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h au-dessus de la limite autorisée ? Vous vous exposez à :

  • la perte de 3 points sur votre permis de conduire
  • une amende forfaitaire fixée à 135 €
  • une minoration de l'amende à 90 € si vous réglez la contravention dans les 15 jours suivant votre excès de vitesse
  • une majoration de l'amende à 375 € si vous ne la payez ou ne la contestez pas dans les 45 jours suivant votre excès de vitesse

 

Important : pour cette catégorie d'excès de vitesse, le Code de la route prévoit des peines complémentaires. Parmi celles-ci :

  • la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum
  • l'obligation de vous inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais
  • l'interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans ou plus

 

Dans les faits, ces sanctions sont laissées à la libre appréciation du juge au Tribunal de police, dans le cas où vous comparaîtriez face à lui suite à la contestation de votre PV. Vous vous exposez également à une amende pouvant atteindre 750 € en cas de passage au Tribunal.

 

Les excès de vitesse supérieurs ou égaux à 40 km/h et inférieurs à 50 km/h

Vous avez commis un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h au-dessus de la limite autorisée ? Pour ce cas de figure, on commence à parler de grand excès de vitesse. Il y a donc une procédure spécifique. Vous risquez :

  • la perte de 4 points sur votre permis de conduire
  • une amende forfaitaire fixée à 135 €
  • une minoration de l'amende à 90 € si vous réglez la contravention dans les 15 jours suivant votre excès de vitesse
  • une majoration de l'amende à 375 € si vous ne la payez ou ne la contestez pas dans les 45 jours suivant votre excès de vitesse

 

Important : pour cette catégorie d'excès de vitesse, le Code de la route prévoit les mêmes peines complémentaires que pour les excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h au-dessus de la limite autorisée (consultez le paragraphe juste au-dessus). La convocation au Tribunal n'est pas systématique, tout comme la suspension provisoire de votre permis de conduire. Cependant, elle est de plus en plus appliquée. Dans ce cas, vous risquez une amende pouvant atteindre jusqu'à 750 € au Tribunal de police.

 

Les excès de vitesse supérieurs ou égaux à 50 km/h

Vous avez commis un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée ? Comme pour les excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, on parle ici aussi de grand excès de vitesse. Les peines prévues sont donc plus lourdes, même s'il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas d'un délit. Vous vous exposez à :

  • la perte de 6 points sur votre permis de conduire, retrait pouvant provoquer l'invalidation de votre permis probatoire si vous êtes jeune conducteur depuis moins d'un an
  • une amende de 5ème classe d'un montant maximal fixé à 1 500 €

 

Important : l'article R413-14-1 du Code de la route précise une série de sanctions complémentaires. Citons :

  • la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus
  • l'interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans ou plus
  • l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais
  • la confiscation de votre véhicule

 

Attention : depuis le 20 novembre 2016, une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle autorise que les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée soient immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l’ordre, mesure dépassant le simple cadre de la sanction complémentaire. Cette mesure est applicable à l’encontre des conducteurs français comme étrangers. Auparavant, cette mesure n’était appliquée que dans le cadre d’une récidive.

 

Les délits de récidive d'excès de vitesse supérieurs à 50 km/h

Le fait de commettre un excès de vitesse supérieur à 50 km/h en état de récidive légale, c'est-à-dire dans un délai de 3 ans suivant la 1ère infraction, est apparenté à un délit, dépendant donc du Tribunal correctionnel. Les sanctions sont fixées par l'article L413-1 du Code de la route. Vous risquez :

  • la perte de 6 points sur votre permis de conduire
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 3 750 € d'amende
  • la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus
  • l'interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans ou plus
  • l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • la confiscation de votre véhicule

Procédure judiciaire suite à un grand excès de vitesse, soit supérieur à 40 km/h

Le traitement judiciaire d'un grand excès de vitesse dépend d'un facteur majeur :

  • soit vous avez été interpellé(e) par les forces de l'ordre
  • soit votre excès de vitesse a été enregistré par un radar automatique

Détails au cas par cas de SauverMonPermis.

 

La procédure judiciaire en cas d'excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 km/h avec verbalisation suite à l'interpellation par les forces de l'ordre

Si vous êtes interpellé(e) par les forces de l'ordre, c'est que votre excès de vitesse a été mesuré par un appareil mobile utilisé par ces mêmes représentants de l'ordre. Il s'agira en l'occurrence :

  • soit d'un radar de type Doppler, posé au sol ou embarqué dans une voiture mobile
  • soit de jumelles communément appelées radar laser

 

S'en suit alors une procédure qui est appliquée quasi systématiquement de la façon suivante :

  • votre permis de conduire est mis en rétention, c'est-à-dire que vous n'avez plus le droit de conduire pendant 72 heures
  • immédiatement après, vous subirez une suspension administrative provisoire de votre permis de conduire : vous serez privé(e) du droit de conduire en général d'1 à 3 mois pour un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h, et de 3 à 6 mois pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  • si vous souhaitez recourir à un permis blanc pendant cette durée, impossible : le permis blanc n'existe plus depuis 2004

 

Puis, vous devrez vous soumettre à l'une de ces deux décisions :

  • une procédure dite simplifiée ou alternative, c'est-à-dire, respectivement, une ordonnance pénale ou une composition pénale, vous empêchant de défendre dûment vos droits face à un juge et accompagné d'un avocat
  • une convocation au Tribunal de police, où vous devrez répondre de vos actions face à un juge

 

La procédure judiciaire en cas d'excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 km/h verbalisé par un radar automatique

Tout d'abord, il convient de rappeler qu'en cas de flash pour un excès de vitesse, le radar photographie l'arrière du véhicule dans 90 % des cas. Pourquoi ? Pour saisir les plaques d'immatriculation des deux-roues. Mais il y a une contrepartie : l'identification du conducteur au moment des faits est dès lors impossible.

 

Après avoir été flashé(e) par un radar, vous recevrez un PV envoyé par le Contrôle Sanction Automatisé (CSA) et traité par le Centre National de Traitement de Rennes (ou CNT). Il arrive néanmoins que le titulaire de la carte grise soit convoqué par la Police ou la Gendarmerie. Dans ce cas, nous vous rappelons que rien ne vous oblige à dénoncer le conducteur au moment des faits. Vous vous exposerez à une amende, mais ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.

 

En cas de convocation, on distingue deux cas de figure :

  • soit les forces de l'ordre procéderont à la rétention de votre permis de conduire et vous subirez alors la même procédure qu'en cas d'interpellation (cependant assez rare dans les faits, à moins que vous n'avouiez être le conducteur)
  • soit les représentants de l'ordre vous remettront une convocation, afin que vous soyez entendu(e) par un juge de proximité ou devant le Tribunal de police.

 

La procédure judiciaire en cas de récidive d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Ici, il convient d'appliquer la même distinction de procédure que pour un grand excès de vitesse supérieur à 40 km/h, à savoir :

  • soit vous avez été interpellé(e) par les forces de l'ordre
  • soit votre excès de vitesse a été enregistré par un radar automatique

 

Dans le cas d'une interpellation, vous subirez la même procédure que dans une situation d'excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 km/h. Pour rappel :

  • la rétention de votre permis de conduire
  • sa suspension provisoire
  • soit une convocation au Tribunal correctionnel, soit une proposition de jugement simplifié de type « ordonnance pénale ».

 

Dans le cas d'une infraction relevée par un radar automatique, SauverMonPermis vous rappelle que vous n'êtes toujours pas dans l'obligation de dénoncer le conducteur. Soyez cependant prévenu(e) : la pression de la Justice sera bien plus intense qu'en cas de grand excès de vitesse sans récidive.

Recours en cas d'excès de vitesse

Vous faites l'objet d'un excès de vitesse ? Il existe des recours légaux pour défendre dûment vos droits de conducteur. SauverMonPermis vous en parle.

 

La contestation des PV relevés par radar automatique

Dans le cas d'un excès de vitesse enregistré par un radar automatique, vous avez la possibilité de contester votre contravention. Dès lors, la règle d'or est de ne surtout jamais payer le PV ! En effet, le paiement de votre PV vaut pour reconnaissance de votre infraction : vous perdrez alors immédiatement vos points de permis.

 

Comme SauverMonPermis vous le rappelle dans la partie précédente de cette page, en France, rien ne vous oblige à dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits. Ajoutons à cela que, comme expliqué plus haut, les photos prises par un radar ne permettent pas d'identifier le conducteur au moment des faits. Ces facteurs mis bout à bout pourront faciliter la contestation de votre PV, contestation qui, si elle aboutit, vous permettra d'éviter toute perte de points. Quelle que soit son issue, elle ne vous exonérera toutefois pas du paiement d'une consignation, assimilée par certains à une forme d'amende.

 

Afin de contester votre PV, vous devez respecter des conditions de délai et de forme précise. Ainsi, vous devez :

  • remplir le formulaire de requête en exonération (cas 3)
  • joindre un chèque de consignation correspondant au montant de l'amende forfaitaire (en général 135 €)
  • joindre la photocopie de votre permis de conduire
  • exposer les raisons de votre contestation
  • envoyer l'original du PV

Cette contestation doit être réalisée dans un délai de 45 jours, pour éviter toute majoration et par courrier recommandé avec accusé réception.

 

Nota bene

Un avocat spécialisé dans le droit routier pourra organiser pour vous ce type de démarches, afin d'optimiser vos chances de succès.

 

Les recours d'un avocat spécialisé en cas de grand excès de vitesse

Dans le cas d'un grand excès de vitesse entrainant la rétention de votre permis de conduire, un avocat spécialisé dans le Code de la route vous sera d'une grande utilité pour minimiser les sanctions encourues, et vous permettre de retrouver rapidement le droit de conduire. Voici les possibilités qui s'offrent à lui :

  • si aucun recours n'est possible durant les 72 heures de la rétention de votre permis de conduire, votre avocat pourra lancer un recours auprès du préfet, dès le début de la suspension de votre permis
  • en cas de jugement simplifié, votre avocat pourra faire opposition à cette procédure : en effet, il est dans votre intérêt de plaider correctement votre cause face à un juge
  • en cas de convocation au Tribunal de police ou correctionnel (si récidive il y a), votre avocat pourra tenter de minimiser les sanctions ou souligner les vices de forme potentiels de votre dossier pénal et, par là-même, annuler toute poursuite
  • votre avocat ne pourra pas vous obtenir de permis blanc, car celui-ci n'existe plus.

 

Important

Si le rôle de notre portail est d'abord de vous informer, nous pouvons également vous recommander gratuitement auprès d'un avocat indépendant expert en droit routier. Vous bénéficierez d'une étude gratuite de votre situation ! Contactez-nous !

Quelques statistiques

SauverMonPermis vous propose de découvrir ici quelques chiffres liés aux excès de vitesse sur le sol français.

 

Généralités

En 2013, on a dénombré 11 527 399 infractions d'excès de vitesse commises, soit 22 par minute, dont 10 593 787 traitées par le Contrôle Sanction Automatisé (CSA). Ils représentent à eux seuls 56,9 % des points retirés en 2013, en l'occurrence 7 701 247 points retirés sur un total de 13 526 141.

Les récidives d'excès de vitesse supérieurs à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée s'élevaient à 37 en 2013. Cette même année, les radars ont généré 708 millions d'euros de recettes. Au 1er novembre 2014, on comptait 2 189 radars de vitesse fixes.

 

Les chiffres hors Contrôle Sanction Automatisé

  • 15 137 excès de vitesse supérieurs à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée
  • 33 409 compris entre 40 et 50 km/h
  • 140 192 compris entre 30 et 40 km/h
  • 414 082 compris entre 20 et 30 km/h
  • 197 121 inférieurs à 20 km/h, dont 94 953 lorsque la vitesse max autorisée était inférieure ou égale à 50 km/h, et 102 168 lorsque la vitesse maximale autorisée était supérieure à 50 km/h
  • 132 087 infractions pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive, eu égard aux circonstances

 

Les chiffres du Contrôle Sanction Automatisé

  • 11 643 excès de vitesse supérieurs à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée
  • 19 377 compris entre 40 et 50 km/h
  • 76 167 compris entre 30 et 40 km/h
  • 391 804  compris entre 20 et 30 km/h
  • 10 094 796 inférieurs à 20 km/h, dont 3 013 010 lorsque la vitesse maximale autorisée était inférieure ou égale à 50 km/h, et 7 081 786 lorsque la vitesse maximale autorisée était supérieure à 50 km/h

Ce qu'il faut retenir

Il existe une différence de traitement entre les excès de vitesse inférieurs à 40 km/h et les grands excès de vitesse, supérieurs ou égaux à 40 km/h.

Il est possible de contester un PV relevé par radar automatique pour éviter une perte de points de permis.

En cas de grand excès de vitesse, il est recommandé de se faire accompagner d’un avocat spécialisé dans le droit routier.

La récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h est un délit, et est sanctionnée comme tel.

SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

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