Attestation d'avocat pour conduire malgré l’invalidation du permis : est-ce possible ?

Un avocat peut-il vous délivrer une attestation vous permettant de conduire malgré l'annulation de votre permis ?

SauverMonPermis se veut clair sur le sujet : ce n'est pas possible ! 

Seul le référé-suspension peut vous le permettre...

Nos explications détaillées.

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Sommaire

  • Conduire malgré l’annulation, l’invalidation ou la suspension de votre permis
  • L’attestation d’avocat qui vous permettrait de continuer à conduire
  • Le recours en référé-suspension
Attestation d'avocat pour conduire malgré un permis invalidé

Conduire malgré l’annulation, l’invalidation ou la suspension de votre permis

L’article L224-16 du Code de la Route est très clair à ce sujet. Dans les cas où vous conduiriez un véhicule à moteur pour lequel un permis est nécessaire, et ce malgré la notification qui vous aura été faite d'une décision prononçant à votre encontre :

  • la suspension de votre permis de conduire
  • sa rétention
  • son annulation
  • l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Vous risquez :

  • 2 ans d'emprisonnement
  • 4 500 € d’amende

 

Des peines complémentaires pour une conduite sans permis ?

Peuvent s’ajouter aux sanctions évoquées ci-dessus de lourdes peines complémentaires, comme :

  • la confiscation de votre véhicule
  • la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus
  • une peine de travail d’intérêt général
  • une peine de jours-amende
  • l’obligation d’accomplir un stage, à vos frais

L’attestation d’avocat qui vous permettrait de continuer à conduire

Certains avocats s’arrogent un pouvoir qui vous permettrait de reprendre le volant grâce à une attestation de leur part. La plupart du temps, ils vous en font la proposition lorsque votre permis de conduire a été invalidé pour solde de points nul. Heureusement, ces pratiques ne relèvent que d’une minorité. SauverMonPermis vous explique néanmoins pourquoi il faut s’en méfier.

 

Le principe de base

Ces avocats jouent sur le principe de rétroactivité du recours auprès du Tribunal administratif. En effet, lorsque votre permis est invalidé parce que vous avez perdu vos derniers points, votre avocat entamera un recours contentieux auprès du Tribunal administratif, démarche visant à annuler la décision d’invalidation de permis de conduire qui émane du Ministère de l’Intérieur. Si l’avocat récupère effectivement votre permis de conduire suite à ce recours, sachez que votre permis n’aura jamais été considéré comme invalidé. Ainsi, si vous aviez été contrôlé(e) pour une conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire, votre avocat pourra vous faire relaxer dans le cas où cette décision d’invalidation serait annulée par le Tribunal administratif.

 

L’utilisation de ce principe pour vous octroyer le droit de conduire

C’est sur ce principe que quelques avocats délivrent une attestation à présenter en cas de contrôle par les forces de l’ordre, attestation qui n’a aucune valeur juridique. En effet, les recours entamés contre une décision d’invalidation du permis de conduire n’ont aucun effet suspensif ! De ce fait, la seule consultation par les forces de l’ordre du Fichier national du permis de conduire révélant un solde nul, suffira à vous considérer dans l’illégalité.

 

Vous pourriez alors être conduit(e) en garde à vue et convoqué(e) au Tribunal correctionnel pour répondre de ce délit… Enfin, pour que votre avocat prenne en charge votre défense auprès de ce Tribunal, il vous demandera logiquement des honoraires complémentaires, puisque vous le mobiliserez pour un problème non compris dans l’honoraire initial.

Le référé-suspension : seule alternative légale pour conduire malgré l’invalidation de votre permis

Ne vous y trompez pas : le référé-suspension (que certains qualifient de « nouveau permis blanc ») est aujourd’hui la seule et unique alternative légale pour conduire malgré l’invalidation de votre permis de conduire. Depuis 2009, il remplace le permis de conduire blanc. Ce dernier n’existe donc plus. Que l’on se rassure : le référé-suspension est un permis blanc "amélioré". Pourquoi ? Parce que le permis blanc n’était valable que pour vos déplacements professionnels. Une différence fondamentale avec le référé-suspension qui, lui, vous permet de prendre le volant dans un cadre professionnel, mais aussi personnel.

 

Prendre le volant en toute légalité durant votre procédure

Votre avocat spécialisé dans le permis de conduire et vous-même pouvez recourir au référé-suspension si vous estimez que l'administration a pris à votre encontre une décision infondée. En cas de succès, le référé-suspension vous permettra alors de prendre le volant en toute légalité, et ce durant toute la durée de votre procédure. Une telle décision aboutira en effet à la réaffectation provisoire de points sur votre permis de conduire, qui apparaitra donc comme valide en cas de contrôle.

 

Attention : le référé-suspension accordé par le Juge des référés ne constitue qu’une solution temporaire dans l’attente du jugement définitif du Tribunal administratif.


Ce qu'il faut retenir

Conduire malgré le retrait, l’annulation, l’invalidation ou la suspension de votre permis de conduire comporte de grands risques : de la prison ferme et 4 500 € d’amende.

Un avocat ne peut en aucun cas vous délivrer une attestation vous permettant de conduire à nouveau !

Le seul moyen légal de conduire pendant la durée de votre procédure est le référé-suspension, héritier du permis blanc.

Les avocats recommandés par SauverMonPermis peuvent vous aider à déposer un recours en référé-suspension : vous pouvez contacter dès à présent notre portail d’information.

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