Conduite sous l’influence de produits stupéfiants

Vous avez été verbalisé(e) pour conduite sous l’influence de produits stupéfiants ?

Quels sont les risques et les sanctions suite à une conduite sous l’influence de stupéfiants ?

Quel est le déroulé de la procédure correctionnelle classique ?

SauverMonPermis répond à vos questions et vous informe sur les recours existant.

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Sommaire

  • Les cas concernés et les moyens de contrôle
  • Les risques et les sanctions
  • Les conséquences sur votre permis
  • Les solutions
Conduite après avoir consommé des produits stupéfiants

Les cas concernés et les moyens de contrôle

En France, la conduite sous l'empire de produits stupéfiants est sévèrement réprimée. SauverMonPermis vous dit tout à son sujet.

 

Quelques généralités

La conduite après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est interdite en France, et ce quelle que soit la quantité absorbée. Cette interdiction s'applique aussi à l'accompagnant d'un élève conducteur. SauverMonPermis vous rappelle également qu'il est possible d'être contrôlé positif plusieurs jours après avoir consommé du cannabis ou d'autres substances !

 

Nota bene

La conduite sous l'empire de produits stupéfiants est considérée par la loi comme un délit. Et comme tel, il peut vous valoir une convocation au Tribunal correctionnel, et aboutir à une peine de prison ferme.

 

Un dépistage inopiné ou obligatoire

Les forces de l'ordre effectuent des dépistages systématiques sur tout conducteur impliqué dans :

  • un homicide involontaire
  • un accident corporel si elles estiment que vous conduisiez après avoir fait usage de produits stupéfiants

Elles peuvent également pratiquer un test de dépistage :

  • en cas d'accident matériel de la circulation
  • si vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au Code de la route punie d'une peine de suspension du permis de conduire
  • si vous êtes l'auteur d'un excès de vitesse, ou que vous ne portiez pas votre ceinture de sécurité ou votre casque

 

Nota bene

Depuis 2012, les forces de l'ordre ont toute latitude pour mener des dépistages aléatoires. Vous pouvez même être contrôlé(e) lorsque le véhicule est à l'arrêt, moteur coupé !

 

La procédure de dépistage

Le dépistage consiste en un test salivaire effectué sur vous par un officier ou par un agent de police judiciaire. Ce test permet de déterminer si vous avez consommé des produits stupéfiants et, si oui, lesquels. Si le test se montre positif, vous devrez vous soumettre à une prise de sang à l'hôpital, qui permettra de valider la nature du stupéfiant détecté, et la quantité présente en nanogrammes dans votre organisme.

 

Nota bene

Si vous décidez de refuser le test de dépistage de la part des forces de l'ordre, vous serez conduit(e) à l'hôpital pour procéder à un prélèvement sanguin et vous vous exposez à être poursuivi(e) pour refus de vous soumettre, comme expliqué plus loin dans cet article. Conclusion : vous n'échapperez pas à un contrôle, quel qu'en soit le biais.

Les risques et les sanctions

La loi française sanctionne très sévèrement la conduite sous l'empire de produits stupéfiants. Détails de SauverMonPermis.

 

Ce que dit la loi sur la conduite sous l'empire de produits stupéfiants

Les articles classés L235 du Code de la route prohibent la conduite sous l'empire de produits stupéfiants. En faisant fi de cette interdiction, vous vous exposez à des sanctions administratives, mais aussi judiciaires. Vous risquez le retrait immédiat de votre permis de conduire par les forces de l'ordre, rétention suivie de sanctions pouvant inclure :

  • une amende de 4 500 €
  • 2 ans d'emprisonnement
  • une inscription des faits sur votre casier judiciaire
  • la suspension de votre permis de conduire
  • la perte de 6 points sur votre permis de conduire

 

Nota bene : la conduite sous l'empire de produits stupéfiants est particulièrement risquée pour un jeune conducteur. En effet, perdre 6 points sur un permis de 6 points, c'est voir son permis de conduire invalidé par défaut de points.

 

Le cas de la récidive légale

La récidive est le fait de commettre à nouveau le délit pour lequel vous avez fait l'objet d'un jugement définitif dans un délai de 5 ans.

 

L'article L235-4 du Code de la route statut sur les cas de récidive. En étant déclaré à nouveau positif à un test de conduite sous l'empire de produits stupéfiants, vous vous exposez à l'annulation automatique de votre permis de conduirela confiscation de votre véhicule et son immobilisation pendant une durée d'un an ou plus. Et si vous aviez reçu une sanction avec sursis lors de votre premier contrôle, vous pourriez écoper, cette fois-ci, d'une peine de prison ferme.

 

Attention

Certains délits assimilés à la conduite sous l'influence de stupéfiants peuvent constituer le premier terme de la récidive comme la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et/ou le refus de vous soumettre par exemple.

 

Le cas de la conduite sous l'emprise de stupéfiants couplée à une alcoolémie positive

C'est dans l'article L235-1 du Code de la route qu'est mentionné le cas de la conduite sous l'emprise de stupéfiants couplée à une alcoolémie positive. On y lit que si vous vous trouviez également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool supérieure ou égale à 0,5 gramme par litre de sang (ou 0,25 milligramme par litre d'air expiré), les peines sont alors portées à :

  • 3 années d'emprisonnement
  • 9 000 € d'amende

 

Nota bene : la logique voudrait que vous perdiez 12 points sur votre permis de conduire (6 points pour la conduite sous l'emprise de stupéfiants, 6 autres pour l'alcoolémie positive). Cependant, le Code de la route prévoit une perte maximale de 8 points en une seule occurrence sur un même permis de conduire. Pour un jeune permis, cela signerait quoiqu'il en soit l'invalidation du permis de conduire par défaut de points.

 

Le refus de se soumettre aux tests de dépistage

Comme mentionné ci-dessus, vous pouvez refuser un test salivaire, mais vous n'échapperez pas à un contrôle, même sous une autre forme. Les articles L235-2 et L235-3 du Code de la route précisent le sujet. En cas de refus de votre part au moment du contrôle, les officiers ou agents de police judiciaire vous conduiront à l'hôpital pour procéder à un prélèvement sanguin. Et si vous refusez ce prélèvement sanguin, vous risquez :

  • 2 ans d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende

 

Nota bene : comme on peut l'imaginer, une telle mauvaise volonté est extrêmement mal vue par le juge

 

Les conséquences sur votre permis de conduire

La conduite sous l'empire de produits stupéfiants peut avoir des conséquences très lourdes sur votre permis de conduire. Nos précisions.

 

La rétention de votre permis de conduire

Les forces de l'ordre sont en droit de retirer sur le champ votre permis de conduire, en cas de contrôle positif aux tests de dépistage. C'est ce qu'on appelle la rétention de votre permis de conduire : elle s'étend sur une durée de 72 heures, délai à l'issue duquel d'autres mesures sont prises.

 

La suspension administrative de votre permis de conduire

Après la rétention de votre permis de conduire survient sa suspension administrative, notifiée par un document portant la référence 3F. Celle-ci, prononcée par le préfet du département dans lequel l'infraction a été commise, peut courir jusqu'à 6 mois, voire le double. À l'issue de ce délai, vous ne pourrez retrouver le droit de conduire que si vous avez reçu un avis favorable lors d'un contrôle médical obligatoire. Celui-ci vise à montrer que vous ne consommez plus de produits stupéfiants.

 

La suspension judiciaire de votre permis de conduire, voire son annulation

Suite logique de la suspension administrative, la suspension judiciaire de votre permis de conduire est prononcée cette fois-ci par un juge. Il peut vous interdire de conduire pour une durée maximale de 3 années, voire 5 dans des cas extrêmes. Il peut aussi prononcer l'annulation pure et simple de votre permis de conduire. Récupérer le droit de conduire impliquera donc pour vous :

  • de repasser les épreuves du permis de conduire (pratiques et/ou théoriques)
  • de vous soumettre à des visites médicales à vos frais
  • de passer des tests psychotechniques, également à vos frais

Les solutions pour sauver votre permis de conduire

Existe-il des solutions pour vous défendre en cas de conduite sous l'empire de produits stupéfiants ? Oui, mais il convient de vous faire accompagner par un juriste spécialisé. SauverMonPermis peut vous mettre en relation avec des avocats indépendants, experts recommandés pour leur savoir-faire et leur expérience. Voici les solutions qu'il pourra mettre en place pour vous.

 

Lancer un recours gracieux au préfet

Votre avocat pourra lancer un recours gracieux, c'est-à-dire exposer au préfet le besoin impérieux pour vous de conserver le droit de conduire, pour raisons professionnelles et/ou personnelles.

 

Vous défendre au Tribunal en 1ère instance

Lors de votre audience au Tribunal correctionnel, votre avocat fera tout pour minimiser les sanctions demandées par le ministère public. S'il a repéré, en amont de votre audience, un quelconque vice de forme ou de procédure dans votre dossier pénal, il tentera même de faire annuler la procédure et de vous obtenir une relaxe.

 

Nota bene

Une convocation au Tribunal correctionnel peut être source de grandes angoisses pour un citoyen non habitué aux rouages de la justice. Ce sera le rôle de votre avocat de demeurer à vos côtés durant cet épisode souvent compliqué.

 

Aller en cour d'appel et vous pourvoir en Cassation

Si la décision rendue en 1ère instance vous est trop défavorable, votre avocat pourra faire appel du jugement. Il aura alors 10 jours, à compter de son prononcé, pour mettre en relief le caractère infondé de la décision du juge. En cas d'échec, il lui restera une ultime solution pour plaider votre cause : se pourvoir en Cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.

 

Pourquoi mandater un avocat spécialisé dans le Code de la route ?

Constituant un accompagnement de qualité pendant toute la durée d'une procédure souvent délicate, votre avocat mettra tout en œuvre pour diminuer les sanctions du Tribunal à votre égard, voire obtenir une relaxe en utilisant des vices de forme ou de procédure. Avoir recours à un avocat, c'est mettre aussi toutes les chances de son côté pour éviter l'inscription de ce délit dans votre casier judiciaire, indispensable pour continuer à exercer certaines professions. Enfin, un avocat tâchera d'empêcher l'annulation et/ou l'invalidation pure et simple de votre permis de conduire, en élaborant une stratégie globale de protection de votre permis de conduire


Ce qu'il faut retenir

Un contrôle peut être pratiqué de façon inopinée par les forces de l’ordre pour déterminer si vous conduisiez sous l’empire de produits stupéfiants.

Contrairement à l’alcoolémie, cette infraction est caractérisée sans seuil minimal.

De lourdes sanctions comme la prison peuvent vous être infligées : la conduite sous l’empire de produits stupéfiants constitue un délit.

Des recours existent pour défendre vos droits et protéger votre permis de conduire.

SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

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