Combien coûte un avocat spécialisé dans le permis de conduire ?

Invalidation de votre permis de conduire, délit routier : pour tous les problèmes liés au permis de conduire, un avocat spécialisé dans le Code de la route peut intervenir.

Mais combien coûte une telle prestation ?

Comment les honoraires d’un avocat sont-ils calculés et quels sont les modes de facturation d’un avocat ?

Lire la suite

Sommaire

  • Des honoraires libres
  • 4 modes de facturation
  • Quelques exemples de tarifs
  • Les modalités de paiement
  • Contester des honoraires
Combien coûte un avocat permis ?

Les honoraires de l’avocat sont libres

Pourquoi parle-t-on d’honoraires libres, comment ceux-ci sont-ils fixés et quelle forme adoptent-ils ? SauverMonPermis vous répond.

Comment sont calculés les honoraires d’un avocat ?

Un avocat généraliste comme un avocat spécialisé dans le permis de conduire peuvent tous deux fixer librement leurs honoraires. C’est pour cela qu’on parle d’honoraires libres. Ces honoraires peuvent être très variables d’un avocat à l’autre, comme le rappelle l’article 11 alinéa 2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat. Y est stipulé que la rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants :

  • le temps consacré au dossier
  • le travail de recherche
  • la nature et la difficulté de l'affaire
  • l'importance des intérêts en cause
  • l'incidence des frais et charges du cabinet
  • sa notoriété, son ancienneté, son expérience, sa spécialisation etc.
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail
  • la situation de fortune du client

Notez, comme le précise l’avant-dernier point de cette liste, qu’il est possible de voir une partie des honoraires calculée selon les résultats obtenus par l’avocat.

 

Attention : un avocat français ne peut pas être rémunéré uniquement aux résultats ! C’est formellement interdit.

 

Quid des frais et des dépenses ?

Dans le cadre des tarifs d’un avocat, il convient de distinguer les honoraires des frais et dépenses liés à la mission de l’avocat. Frais de déplacement, timbres fiscaux pour les recours engagés, etc. : ces dépenses ne rentrent pas dans le cadre des honoraires de l’avocat et devront être réglées en plus. Ce sont les honoraires qui constituent véritablement la rémunération de l’avocat.

 

Il existe 4 modes de facturation

Le Conseil national des barreaux liste 4 grands modes de facturation pour un avocat, que SauverMonPermis vous présente ici.

 

Au temps passé

Un avocat peut être rémunéré au taux horaire. Une fois la prestation de votre avocat totalement terminée, celui-ci multipliera donc son taux horaire (pouvant aller de 100 € à 1 000 € en moyenne selon le site officiel du service public) par le nombre d’heures consacrées à votre dossier.

 

Le forfait

Dans le cadre du permis de conduire, c’est généralement ce mode de paiement forfaitaire qui est privilégié. Pourquoi ? Parce qu’il permet à votre avocat spécialisé de mieux anticiper les différentes conséquences des recours.

 

Les honoraires dits de résultat

Comme mentionné ci-dessus, il est possible de voir une partie des honoraires calculée selon les résultats obtenus par l’avocat. Par exemple : est-il parvenu à vous obtenir une relaxe en cas de délit routier ? Mais le Conseil national des barreaux est très clair à ce sujet : il s’agit bel et bien d’une partie, et non de la totalité des honoraires ! Les Etats-Unis parlent, eux, de pacte de quota litis : il s’agit d’une convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu. Mais en France, ce pacte est tout simplement interdit.

 

L’abonnement

De l’aveu même du Conseil national des barreaux, ce mode de paiement est relativement exceptionnel et s’applique plus au droit des sociétés et au droit fiscal qu’au droit routier. Il peut être adopté si vous recourez périodiquement et régulièrement à votre avocat pour des prestations.

Privilégiez le forfait couplé ou non à un honoraire de résultats

Dans le cadre du permis de conduire, certains privilégient les deuxième et troisième modes de paiement listés dans le paragraphe précédent. Précisions.

 

Anticiper les actions pour organiser votre défense

Dans le cas des contentieux liés au permis de conduire, il est possible d’anticiper les actions à mettre en place par votre avocat pour organiser votre défense. Il sera donc intéressant de privilégier l’honoraire forfaitaire, vous permettant d’avoir une vision claire et globale desdits honoraires. En outre, vous pouvez également demander à votre avocat de payer une partie de vos honoraires suivant le résultat que vous aurez défini. Parmi ceux-là, citons la récupération d’un permis de conduire invalidé, ou encore une relaxe obtenue au Tribunal Correctionnel.

 

La convention d’honoraires

Les honoraires de votre avocat spécialisé en droit routier devront être strictement encadrés par un document appelé convention d’honoraires. Il s’agit, en quelque sorte, du devis de votre avocat. Il y indiquera explicitement l’ensemble des actions comprises dans l’honoraire principal. Il y précisera également la partie de l’honoraire forfaitaire liée aux frais et dépenses annexes, mentionnés plus haut dans cette page. Enfin, y seront également précisées les modalités de déclenchement de l’honoraire de résultat.

 

Attention : l’avocat peut vous faire payer la 1ère consultation. Cette consultation aura pour but de déterminer la stratégie à mettre en place. Notez que certains avocats ne vous feront pas payer cette consultation, dans les cas où vous leur confiriez votre dossier. Veillez à demander le prix d’une consultation pour éviter les mauvaises surprises.

Quelques exemples de tarifs

Les exemples de forfaits livrés ici par SauverMonPermis le sont à titre purement indicatif. Comme explicité ci-dessus, les honoraires d’un avocat sont libres : les tarifs présentés dans cette partie n’ont donc pas du tout pour objectif d’être exhaustifs, mais simplement de vous proposer une grille de lecture.

 

Vous faire défendre devant le Tribunal de police après une infraction

Vous avez besoin d’un avocat spécialisé en droit routier pour vous défendre au Tribunal de police après la commission d’une infraction comme un excès de vitesse ? Vous pouvez compter entre 250 et 3 000 € TTC d’honoraires.

 

Vous faire défendre devant le Tribunal correctionnel suite à un délit routier

Pour assurer votre défense devant le Tribunal correctionnel pour un délit routier (à l’instar d’une conduite en état d’ébriété ou d’une conduite sous l’emprise de produits stupéfiants), votre avocat pourra vous réclamer entre 500 et 5 000 € TTC.

 

Vous faire défendre devant le Tribunal administratif pour récupérer un permis invalidé 

Pour une procédure menée auprès du Tribunal administratif, c’est-à-dire pour tenter de récupérer un permis de conduire qui a été invalidé par défaut de points, vous pourrez compter entre 500 et 5 000 € TTC. 

Les modalités de paiement de votre avocat

Une règle d’or à retenir : les honoraires de votre avocat ne doivent jamais être un sujet tabou ! Vous avez un droit total d’information et de transparence sur le sujet, et ce à n’importe quel moment de la procédure entière. Les honoraires sont une des façons de choisir votre avocat.

 

Comment régler mon avocat spécialisé en droit routier ?

Outre ce devoir d’information et de transparence de la part de votre avocat à votre égard, celui-ci peut vous proposer de le régler suivant différents moyens. Parmi ceux-là, citons :

  • par chèque
  • en espèces
  • par virement
  • par carte bancaire

Nota bene : vous pouvez également négocier avec votre avocat un échelonnement du paiement de l’honoraire dû.

 

La protection juridique et l’aide juridictionnelle

N’oubliez pas qu’il existe également des solutions pour vous aider à payer les frais d’avocat. Parmi ceux-là, penchez-vous sur votre contrat d’assurance, qui bénéficie généralement d’une clause baptisée protection juridique. Vous pouvez également vous renseigner sur l’aide juridictionnelle.

Contester les honoraires de votre avocat

Si vous êtes en désaccord avec les honoraires de votre avocat, vous avez tout à fait le droit de contester ces honoraires. Le Conseil national des barreaux revient en détails sur le sujet.

 

Que nous dit le Conseil national des barreaux à ce sujet ?

Ce sont les articles 174 et suivants et du décret du 27 novembre 1991 qui précisent cette procédure. Pour contester les honoraires d’un avocat, il faut adresser sa réclamation au bâtonnier de l’ordre auquel appartient votre avocat. Pour ce faire, vous devrez formuler votre requête par écrit, et par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.

 

Un délai de 4 mois pour agir

Dès la réception de votre courrier, le bâtonnier de l'ordre concerné dispose de 4 mois (renouvelable une fois) pour instruire votre réclamation. Pour agir au mieux, il pourra réclamer des informations à votre avocat, comme à vous-même. Si aucun accord ne peut être défini entre votre conseil et vous-même, c’est le bâtonnier qui vient trancher. Libre à vous, ainsi qu’à votre avocat, de faire appel de cette décision, dans un délai d’un mois à compter de sa notification.


Ce qu'il faut retenir

Les honoraires d’un avocat sont fixés librement par celui-ci, selon toute une série de critères.

Il existe 4 modes de facturation : le taux horaire, le forfait, l’honoraire de résultat et l’abonnement.

Il convient de signer une convention d’honoraires avec votre avocat, convention qui déterminera les modalités financières et le contenu de son intervention.

Dans le cadre du permis de conduire, le forfait est souvent privilégié.

En cas de désaccord, il vous est toujours possible de contester les honoraires de votre avocat.

Les honoraires ne doivent pas être le seul critère pour choisir votre avocat !

SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques et de personnalisation - En savoir plus - X Fermer