Autres délits routiers

Vous avez commis un délit au regard du Code de la route ?

On vous reproche une conduite malgré l'invalidation ou l'annulation de votre permis ?

Ou encore un refus d’obtempérer suite à une sommation de vous arrêter ?

Vous êtes poursuivi(e) suite à un délit de fuite ?

Ou bien pour une conduite sans permis et/ou sans assurance ?

SauverMonPermis vous explique les risques encourus...

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Sommaire

  • Conduite malgré l’invalidation, l’annulation, la suspension ou le retrait de votre permis
  • Conduite sans permis ou sans assurance
  • Refus d’obtempérer ou délit de fuite
  • Les recours de l’avocat
Délits routiers

Conduite malgré l'invalidation, l'annulation, la suspension ou le retrait de votre permis de conduire

On distingue 4 formes principales de perte du permis de conduire : son invalidation, son annulation, sa suspension et son retrait. Il convient de bien distinguer l'une de l'autre. Détails de SauverMonPermis.

 

La conduite malgré l'invalidation de votre permis de conduire

On parle d'invalidation de votre permis de conduire lorsque votre droit de conduire vous a été retiré parce que vous avez perdu votre dernier point. Lorsque ce dernier point vous a été soustrait, vous recevez une lettre recommandée portant la référence 48 SI, vous interdisant de prendre le volant pour une durée incompressible de 6 mois.

 

Conduire malgré l'invalidation de votre permis de conduire est considéré comme un délit. En prenant le volant sans bénéficier d'un recours tel que le référé-suspension (qui vous permet de conduire temporairement en toute légalité), vous vous exposez aux sanctions suivantes :

  • 2 ans d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende
  • l'interdiction de conduire certains véhicules voir tout véhicule terrestre à moteur
  • la confiscation de votre véhicule

 

La conduite malgré l'annulation, la suspension ou le retrait de votre permis de conduire

Ce délit vous est reproché dans l'un des cas suivants :

  • vous avez conduit malgré le retrait de votre permis de conduire, c'est-à-dire l'interdiction pour vous de prendre le volant pendant 72 heures, émise par les forces de l'ordre par le biais d'un avis de rétention suite à une infraction grave
  • vous avez conduit malgré la suspension de votre permis, suspension dite administrative quand elle est décidée par le préfet suite à une infraction grave commise sur son territoire, ou judiciaire quand elle décidée par un juge suite à votre infraction
  • vous avez conduit malgré l'annulation judiciaire de votre permis de conduire, formulée en général par un juge suite à un délit grave

 

Conduire malgré l'annulation, la suspension ou le retrait de votre permis de conduire vous expose à de lourdes sanctions, telles que :

  • 2 années d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende
  • la suspension de votre permis de conduire
  • la confiscation de votre véhicule

Conduite sans permis de conduire ou sans assurance

Vous avez pris le volant d'un véhicule terrestre sans être titulaire du permis de conduire adéquat ? Vous avez roulé sans assurance ? Aux yeux du Code de la route, ce sont des délits. Précisions signées SauverMonPermis.

 

La conduite sans permis de conduire

La conduite sans permis est un délit à différentier de la conduite malgré l'annulation ou l'invalidation du permis de conduire. Dans le cadre d'une conduite sans permis, les forces de l'ordre vous reprochent d'avoir conduit un véhicule sans disposer du permis de conduire vous le permettant :

  • soit parce que vous n'avez jamais passé ou repassé le permis de conduire suite à son invalidation
  • soit parce que le permis de conduire en votre possession ne correspond pas à la catégorie du véhicule que vous conduisiez

 

Dans pareille situation, la loi se montre particulièrement intransigeante. En effet, vous encourez :

  • jusqu'à 15 000 € d'amende
  • 1 an d'emprisonnement

Vous vous exposez également à des peines complémentaires, comme :

  • des travaux d'intérêt général
  • l'interdiction de conduire certains véhicules
  • la confiscation de votre véhicule

 

La conduite sans assurance

Conduire un véhicule sans assurance constitue un délit : il s'agit de ne pas le confondre avec la non justification de l'attestation d'assurance. Dans ce cas, il s'agit d'une simple contravention ne vous exposant pas à une perte de points.

 

En revanche, s'il s'avère que le véhicule que vous conduisiez n'était pas assuré, vous risquez de lourdes sanctions pénales, au-delà des risques encourus en cas d'accident. Le Code de la route est très clair à ce sujet. Il prévoit en effet que le délit de conduite sans assurance soit puni de :

  • 3 750 € d'amende
  • la suspension de votre permis de conduire, voire son annulation
  • la confiscation de votre véhicule

Refus d'obtempérer ou délit de fuite

Si les notions de refus d'obtempérer et de délit de fuite sont parfois confondues, il convient de les différencier clairement : c'est ce que fait SauverMonPermis ici. Leur point commun ? Elles sont toutes les deux considérées comme des délits. Gros plan.


Le refus d'obtempérer

Selon l'article L233-1 du Code de la route, le refus d'obtempérer est le fait pour un conducteur de refuser de se soumettre à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent des forces de l'ordre. Ce délit peut être aggravé par la mise en danger de la vie d'autrui, dans le cas où vous auriez, par exemple, forcé un barrage de police ou risqué de blesser un individu en prenant la fuite.

 

Dans tous les cas, le délit de refus d'obtempérer est lourdement sanctionné. En effet, le Code de la route prévoit :

  • jusqu'à 3 mois de prison
  • une amende de 3 750 €
  • la suspension de votre permis de conduire
  • une peine de travaux d'intérêt général

 

Le délit de fuite

Différent du refus d'obtempérer, le délit de fuite vous sera reproché si vous ne vous êtes pas arrêté(e) suite à un accident matériel, peu importe son importance. En effet, la loi vous oblige à vous arrêter systématiquement en cas d'accident, et ce même pour un simple accrochage.

 

Dans le cas contraire, vous risquez, une fois encore, de lourdes sanctions :

  • 3 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
  • l'annulation de votre permis de conduire
  • la confiscation de votre véhicule
  • une peine de travaux d'intérêt général

Faire appel à un avocat spécialisé dans le Code de la route en cas de délit routier

Les délits exposés ci-dessus sont parmi les plus durement sanctionnés par le Code de la route et le Code pénal. Dans la grande majorité des cas, vous serez convoqué(e) devant le Tribunal correctionnel pour répondre de vos actions. Devant le juge, l'intervention d'un avocat est fortement recommandée.

 

À quoi sert un avocat spécialisé dans le droit routier ?

Parce que ces délits peuvent avoir de très lourdes conséquences sur votre droit de conduire (vous risquez sa suspension, voire son annulation pure et simple), il convient de vous faire accompagner par un avocat qui a fait du droit automobile, sa spécialisation. En effet, un avocat expert des problématiques liées au Code de la route bénéficie d'une jurisprudence qu'il pourra mettre en avant face à la Justice, ainsi que d'un savoir-faire qui lui permettra d'identifier d'éventuels vices de procédure pouvant provoquer votre relaxe totale ou partielle. Votre avocat se chargera également de mettre en place une stratégie globale visant à protéger votre permis de conduire.


Ce qu'il faut retenir

La conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire vous sera reprochée si vous avez pris le volant en dépit de la perte de votre ultime point de permis.

La conduite malgré l’annulation, la suspension ou le retrait de votre permis de conduire survient lorsque vous avez pris le volant malgré l’avis de rétention de votre permis, sa suspension par le préfet ou son annulation par le juge.

Conduire un véhicule sans le permis de conduire adapté constitue également un délit.

Vous risquez également de lourdes sanctions si vous conduisez un véhicule sans que celui-ci ne soit assuré.

Refuser de vous soumettre à une sommation de vous arrêter émanant des forces de l’ordre, c’est vous rendre coupable du délit dit de refus d’obtempérer.

Le délit de fuite vous sera reproché si vous ne vous êtes pas arrêté(e) suite à un accident.

Un avocat spécialisé dans le droit automobile peut vous défendre en cas de commission d’un délit routier comme ceux cités tout au long de cette page.

SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !

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