Puis-je utiliser ma garantie d’assurance protection juridique pour payer mon avocat en cas de problème de permis ?

Vous avez entendu parler de la protection juridique, option liée à votre contrat d’assurance ? Pouvez-vous l'utiliser pour un problème de permis ?

Lire la suite

Sommaire

  • Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?
  • Puis-je utiliser ma protection juridique pour un problème de permis ?
Assurance protection juridique pour un problème de permis

Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

SauverMonPermis revient sur la définition de la garantie protection juridique, et effectue quelques précisions pour éviter les confusions.

 

Définition de la garantie protection juridique

Le site officiel de l’administration française offre la définition suivante de la garantie appelée "protection juridique" : elle permet à un assuré d’être défendu par son assurance dans une procédure contre un tiers. On distingue deux types de cas dans lesquels un assuré peut activer ladite protection juridique :

  • quand l’assuré demande réparation auprès d’un tiers pour un préjudice qu’il estime avoir subi
  • à l’inverse, lorsque l’assuré doit se défendre car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable

 

En pratique, la garantie protection juridique est souvent liée à un contrat :

  • d’assurance auto
  • d’assurance habitation
  • ou dans le cadre de vos contrats responsabilité civile

 

Notez qu’il est également possible, selon vos souhaits, de souscrire uniquement au contrat de protection juridique, ou d’en bénéficier suivant votre carte bancaire. Ce peut être le cas avec, notamment, les cartes Premier, Gold et assimilées.

 

La protection juridique peut donc couvrir différents types de problèmes. Par exemple :

  • en rapport avec votre véhicule
  • en rapport avec votre permis de conduire
  • touchant à votre responsabilité civile
  • liée à votre habitation

 

Toutes les grandes compagnies d’assurance proposent ce genre de service : les modalités d’utilisation dépendent de chacune d’entre elles. Il apparaît donc difficile, voire impossible d’expliciter ici un mode de fonctionnement global pour l’assurance protection juridique. Il convient de vous enquérir auprès du prestataire choisi et dans le contrat, pour prendre connaissance des conditions.

 

Différencier protection juridique et défense recours

Confusion souvent notée : la différence entre protection juridique et défense recours est souvent floue. SauverMonPermis vous permet de bien différencier ces deux notions.

 

La protection juridique est une option liée à un contrat d’assurance facultatif et vous permet de faire prendre en charge vos frais de défense. La défense recours, elle, est une garantie complémentaire des contrats de responsabilité civile. Elle intervient :

  • soit en défense
  • soit en demande

La défense recours ne peut intervenir que lorsque les conditions de mise en jeu de la garantie ne sont pas encore définies, et sous réserve que ces dommages auraient été garantis par votre contrat.

 

La protection juridique permet :

  • d’accéder à de l’information juridique par téléphone
  • d’exercer votre recours pour faire valoir vos droits si vous subissez un préjudice ou pour faire respecter vos droits

Les possibilités d’intervention sont en général plus larges dans la protection juridique que dans la défense recours dont les litiges sont liés à votre responsabilité civile.

Puis-je utiliser ma protection juridique pour un problème de permis de conduire ?

Vous avez affaire à la Justice pour une problématique liée à votre permis de conduire, et vous désirez savoir si, dans ce cadre, vous pouvez ou non utiliser votre garantie protection juridique ? SauverMonPermis vous livre des éléments de réponse.

 

Les cas où c’est possible

Suivant votre contrat, il sera possible d’utiliser votre protection juridique afin de mandater un avocat pouvant intervenir dans le cadre d’un problème impactant votre droit de conduire. En effet, dans le cas d’un délit, c’est la plupart du temps l’Etat, par le biais du procureur, qui vous poursuivra. Vous devrez donc organiser votre défense.

 

Attention : les délits les plus graves sont toutefois souvent exclus du cadre de la défense possible !

                                                                                                                                                          

Dans la situation d’un permis de conduire invalidé administrativement pour solde de points nul, vous pouvez potentiellement attaquer le Ministère de l’Intérieur, si vous jugez cette invalidation injuste. Dans ce cas, vous pouvez utiliser les voies de recours offertes par la loi et pouvez donc potentiellement utiliser votre contrat de protection juridique.

 

Le choix de votre avocat

Chaque contrat de protection juridique encadre le plafond des honoraires des avocats. Chaque plafond étant lié à un assureur, SauverMonPermis n’est naturellement pas en mesure de vous fournir d’informations générales à ce sujet. Néanmoins, il convient d’insister sur le libre choix de l’avocat. En effet, l’article L127-3 du Code des assurances nous dit que tout contrat d'assurance de protection juridique doit stipuler explicitement que lorsqu'il est fait appel à un avocat pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, l'assuré a la liberté de le choisir.

 

Le même article explique, en outre, que ce même assuré a le droit de choisir un avocat au cas où surviendrait un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur. Enfin, l’assureur ne peut en aucun cas suggérer le nom d’un avocat à l’assuré, sans que ce dernier en ait fait la demande par écrit.

 

Vous avez donc la possibilité, et ce quoi qu’il arrive, de choisir votre avocat. Dans le cas d’un problème lié au permis de conduire, nous ne saurions que trop vous recommander de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit automobile. Sachez que vous pouvez utiliser la protection juridique pour payer tout ou partie des honoraires. Ainsi, si le forfait proposé par votre avocat dépasse le plafond de l’assurance, vous pourrez faire payer la partie possible à l’assurance, puis le reste par vos soins.

 

Nota bene : SauverMonPermis peut vous recommander gratuitement des avocats indépendants experts en droit routier. Ces derniers analyseront gratuitement votre situation avant de vous faire parvenir une proposition d’honoraires. Contactez-nous pour en savoir plus !


Ce qu'il faut retenir

La protection juridique est une option liée à un contrat d’assurance facultatif : elle vous permet de faire prendre en charge vos frais de défense.

À l’inverse, la défense recours est une garantie complémentaire des contrats de responsabilité civile.

Vous pouvez utiliser votre garantie protection juridique dans les contentieux liés aux permis de conduire, sauf pour les situations les plus extrêmes, et selon les modalités précisées par votre contrat.

C’est vous et vous seul(e) qui pouvez choisir l’avocat qui assurera votre défense : votre assureur ne peut en aucun cas intervenir dans votre décision.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques et de personnalisation - En savoir plus - X Fermer