Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour mon problème de permis de conduire ?

Vous souhaitez vous faire défendre par un avocat spécialisé dans le permis de conduire mais ne disposez pas de ressources suffisantes ?

Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

Celle-ci vous permet d’avoir recours à un avocat dont tout ou partie des honoraires seront pris en charge par l’Etat.

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Sommaire

  • Les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle
  • Les démarches à effectuer pour demander l’aide juridictionnelle
  • Peut-on vraiment demander l’aide juridictionnelle pour un problème de permis ?
Aide juridictionnelle avocat permis

Les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle

Pour pouvoir jouir de l’aide juridictionnelle, il faut réunir des conditions. Mais quelles sont-elles ? Réponse signée SauverMonPermis.

 

Quelles procédures sont concernées ?

On distingue différentes procédures où l’aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès
  • pour exercer un recours gracieux
  • pour une transaction
  • pour faire exécuter une décision de justice
  • pour un(e) mineur(e) auditionné(e) par un juge
  • dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC

 

Qui peut en bénéficier ?

Le Conseil national des barreaux liste les personnes physiques pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ainsi, elle peut être accordée à toute personne :

  • qui jouit de la nationalité française
  • qui est citoyenne d’un Etat membre de l’Union européenne (ou d'un pays ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France)
  • qui, même si elle n’est pas de nationalité française, réside habituellement et régulièrement en France
  • qui est mineure, et ce sans condition concernant la nationalité
  • qui n’est pas française lorsque cette personne est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu'elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • qui n’est pas française et fait l’objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, du maintien en zone d'attente, contestant un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l'objet d'un refus de titre de séjour

Le Conseil national des barreaux liste également deux conditions exceptionnelles pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ainsi, celle-ci peut être accordée :

  • aux personnes morales (des associations ou des syndicats, par exemple) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes
  • aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès

 

Les conditions de ressources

Service-Public.fr, le site officiel de l’administration française, nous présente les conditions de ressources nécessaires à l’obtention de l’aide juridictionnelle. Il précise qu’une personne caractérisée par l’une des conditions listées ci-dessus n’a pas à remplir la déclaration de ressources si :

  • elle bénéficie de l'Aspa, du RSA socle ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
  • elle est victime d'un crime particulièrement grave, comme un acte de barbarie ou un viol

Dans les autres situations, le fait que vous ayez droit ou non à l’aide juridictionnelle sera calculé selon :

  • vos ressources
  • le nombre de personnes à votre charge

On qualifie de personnes à votre charge les personnes résidant actuellement chez vous :

  • votre époux(se), concubin(e) ou partenaire pacsé(e) dépourvu(e) de ressources personnelles
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'Aspa

Concernant les ressources, sont prises en considération :

  • vos propres ressources
  • celles de votre conjoint(e) si cette personne a ses propres revenus
  • le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (le salaire d’un de vos enfants ou la pension d’un parent, par exemple)

Notez également que d’autres éléments peuvent entrer dans le calcul de votre aide juridictionnelle, comme vos biens immobiliers, par exemple. À l’inverse, certains sont formellement exclus. Il s’agit :

  • des prestations familiales
  • de la prestation de compensation du handicap (PCH) (l'allocation de l'adulte handicapé (AAH) est cependant prise en compte)
  • certaines prestations sociales comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS)
  • le RSA socle

Pour consulter la grille des montants pris en charge suivant votre revenu, SauverMonPermis vous invite à consulter la page dédiée sur le site Service-Public.fr.

 

Les périodes concernées

Pour la période servant à calculer le montant de l’aide juridictionnelle auquel vous avez droit, on distingue deux cas de figure :

  • si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous avez déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière
  • si, au contraire, votre situation financière n’est plus la même, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande

Notez que dans n’importe quel cas, c’est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée qui est retenue.

 

Y a-t-il des exceptions ?

Oui : il convient de noter que même si une personne ne remplit pas les conditions précédemment citées par SauverMonPermis, elle peut bénéficier de l’aide juridictionnelle de façon tout à fait exceptionnelle. Pour cela, sa situation devra apparaitre particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Les démarches à effectuer pour demander l’aide juridictionnelle

Quelles sont les démarches à effectuer pour faire une demande d’aide juridictionnelle ? SauverMonPermis revient sur cette question.

 

La demande, le lieu du dépôt et le délai d'instruction

L’aide juridictionnelle peut être réclamée avant l’affaire concernée, mais également pendant. Pour effectuer votre requête, vous devez remplir le formulaire portant la référence cerfa n°12467*01. Il est disponible via internet sur le site Service-Public.fr, ou bien dans la mairie ou le tribunal le plus proche de chez vous.

 

Nota bene : si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.

 

Votre demande doit ensuite être déposée au bureau compétent. SauverMonPermis vous présente les 3 bureaux compétents, correspondant chacun à un ou plusieurs types de juridiction en charge de l’affaire :

  • tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assises : déposez votre demande au bureau du TGI de votre domicile
  • cour d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel : déposez votre demande au bureau du TGI de votre domicile ou au bureau du TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour
  • si l'affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction : déposez votre demande au bureau du TGI de votre domicile ou au bureau dont relève la juridiction

Notez que dans les cas où vous n’auriez pas de domicile stable, il vous est possible d’élire domicile auprès d’un organisme habilité. Quant au délai d’instruction de la demande, ceux-ci varient selon les tribunaux. N’hésitez pas à poser la question au bureau concerné, dès le dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle.

 

Le montant de l’aide

Si l'aide juridictionnelle vous est bel et bien accordée, vous pourrez bénéficier de l'assistance de l'avocat et des professionnels nécessaires à la procédure de votre choix. On distingue alors deux situations :

  • si l’on vous accorde une prise en charge à 100 %, vous n’aurez rien à payer durant toute la procédure, exception faite du droit de plaidoirie, montant de 13 € dû à votre avocat
  • si l’on vous accorde une aide partielle, vous devrez verser à votre avocat des honoraires complémentaires, mais les frais comme l’expertise ou le droit d'enregistrement seront pris en charge à 100 %

Nota bene : dans aucun cas, vous ne pourrez voir remboursées vos dépenses engagées AVANT votre demande d’aide juridictionnelle. Celle-ci n’est pas rétroactive ! Par ailleurs, elle ne couvre en rien les frais auxquels vous pourriez être condamné(e), comme une amende ou des dommages et intérêts.

Peut-on vraiment demander l’aide juridictionnelle pour un problème de permis de conduire ?

Impossible pour votre portail d’information SauverMonPermis, comme pour quiconque, d’ailleurs, de vous apporter une réponse généralisée à ce sujet. En effet, comme nous vous l’expliquons dans notre page dédiée au coût d’un avocat, les honoraires d’un avocat spécialisé dans la défense du permis de conduire sont totalement libres. Votre conseil n’est donc en rien obligé d’accepter des dossiers au titre de l’aide juridictionnelle, que celle-ci soit totale ou partielle.

 

Pour dissiper tout doute sur la question, SauverMonPermis vous invite à demander à l’avocat auquel vous pensez confier votre affaire, s’il accepte ou non l’aide juridictionnelle. Sachez également que, selon votre problématique, vous pouvez être aidé(e) par un avocat commis d’office.


Ce qu'il faut retenir

L’aide juridictionnelle peut vous aider à financer tout ou partie de vos frais judiciaires.

Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions pour en bénéficier.

Une procédure précise existe pour effectuer votre demande.

Un avocat expert en droit routier n’est nullement obligé d’accepter des dossiers bénéficiant de l’aide juridictionnelle : il convient de traiter de la question dès le début de votre relation avec votre avocat.

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