Perte de points sur le permis de conduire

En 2013, 13 526 148 points de permis de conduire ont été retirés !

Quelles infractions entraînent une perte de point(s) ?

Quand les points sont-ils retirés sur le permis ?

Comment connaître votre solde de points ?

Comment récupérer des points sur votre permis ?

SauverMonPermis fait le point sur le sujet.

Lire la suite

Sommaire

  • Combien de points sur le permis ?
  • Liste des infractions et délits
  • Quand les points sont-ils retirés de mon permis ?
  • Récupérer des points
perte de points sur le permis de conduire

Combien de points sur le permis de conduire ?

Combien y a-t-il de points sur un permis de conduire, qu'il soit ou non probatoire ? Comment faire pour consulter votre solde de points ? SauverMonPermis se penche sur le sujet.

 

Le nombre de points sur le permis de conduire probatoire

Le permis probatoire est le permis de conduire que vous obtenez en tant que jeune conducteur. À son obtention, celui-ci est alors crédité de 6 points. Vous récupérez automatiquement des points tous les ans, à condition de ne commettre aucune infraction. Le nombre de points récupéré dépend du fait d'avoir passé ou non le permis de conduire en conduite accompagnée. Ainsi, vous récupérerez 2 points par an si vous avez passé le permis de conduire sans conduite accompagnée, mais 3 points chaque année si vous avez eu recours à la conduite accompagnée.

 

Le nombre de points sur le permis de conduire classique

Le permis de conduite dit classique est doté, lui, d'un maximum de 12 points. Si vous avez obtenu le précieux sésame avant 2004, soit la date d'introduction du permis de conduire probatoire, il a été crédité directement de 12 points.

 

Attention

SauverMonPermis tient à tordre le cou à une solide rumeur sur internet. Non, le fait d'avoir obtenu votre permis de conduire avant 1992 (année de création du permis de conduire à points) ne vous exonère en rien des pertes de points encourues sur votre permis de conduire !

 

Comment savoir combien il reste de points sur mon permis de conduire ?

S'enquérir régulièrement du nombre de points restant sur votre permis de conduire est essentiel pour le protéger efficacement. Pour savoir le nombre de points dont votre permis de conduire est crédité, il existe 2 solutions.

 

La première : retirer un relevé intégral d'informations. Ce document est le « casier judiciaire » de votre permis de conduire, et liste toutes les pertes de points dont vous avez fait l'objet. Il vous indique également votre solde de points. Ce document est à retirer en préfecture ou à demander par courrier.

 

Attention 

Le nombre de points qui figure sur ce relevé ne correspond qu'aux infractions enregistrées et donc définitives. Il est impératif de vérifier si depuis la date de la dernière infraction inscrite, vous n'avez pas commis d'autres infractions non encore répertoriées.

 

La deuxième : consulter le site internet Télépoints. Télépoints est le site officiel du gouvernement qui vous permet de savoir combien il reste de points sur votre permis de conduire. Une réserve toutefois : Télépoints n'est pas mis à jour aussi rapidement que les informations figurant sur votre relevé intégral. Il se peut donc que le solde présenté ne tienne pas compte de tous les points en attente.

 

Nota bene : vous connecter à votre compte Télépoints nécessite un code d'accès. Pour obtenir celui-là, il faudra avoir au préalable retiré au moins un relevé intégral d'informations, ou bien reproduire le code figurant sur les nouveaux permis de conduire au format carte bleue.

Infractions et délits entraînant une perte de points sur votre permis de conduire

Les pertes de points sont le plus souvent provoquées suite à des infractions au Code de la route, infractions pour lesquelles vous vous exposez également à une amende forfaitaire. Dans le cas d'un délit, la perte de points est quasiment systématiquement de 6 points, mais de lourdes sanctions complémentaires peuvent être décidées par le Juge.

 

4 classes d'infractions

Le Code de la route hiérarchise les infractions en 4 classes, selon leur gravité. Ces classes feront varier le montant de votre amende. En d'autres termes : les infractions mineures au Code de la route peuvent provoquer la perte d'un point sur votre permis et l'émission d'une amende de faible classe, tandis que les plus importantes pourront causer le retrait de 6 points et l'émission d'une amende de classe élevée.

 

Infractions au Code de la route entraînant le retrait d'un point sur le permis de conduire

4 infractions peuvent entraîner la perte d'un point sur votre permis de conduire :

  • chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule (amende de 4ème classe)
  • excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure à 50 km/h (amende de 4ème classe)
  • excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h (amende de 3ème classe)
  • franchissement ou chevauchement sans nécessité absolue d'une ligne longitudinale délimitant une bande d'arrêt d'urgence (amende de 4ème classe)

 

Infractions au Code de la route entraînant le retrait de 2 points sur le permis de conduire

9 infractions peuvent entraîner la perte de 2 points sur votre permis de conduire, dont les principales sont :

  • accélération par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé (amende de 4ème classe)
  • circulation d'un véhicule sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute (amende de 4ème classe)
  • excès de vitesse de 20 à 30 km/h au-dessus de la limite autorisée par le conducteur d'un véhicule à moteur (amende de 4ème classe)

 

Infractions au Code de la route entraînant le retrait de 3 points sur le permis de conduire

Voici les infractions pouvant entraîner la perte de 3 points sur votre permis de conduire :

  • usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation (amende de 4ème classe)
  • changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable (amende de 2ème classe)
  • conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède (amende de 4ème classe)
  • circulation sur une bande d'arrêt d'urgence (amende de 4ème classe)
  • excès de vitesse de 30 à 40 km/h au-dessus de la limite autorisée par le conducteur d'un véhicule à moteur (amende de 4ème classe)
  • franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule (amende de 4ème classe)
  • conduite sans port de la ceinture de sécurité (amende de 4ème classe)
  • conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué (amende de 4ème classe)


Infractions au Code de la route entraînant le retrait de 4 points sur le permis de conduire

Une vingtaine d'infractions au Code de la route vous feront potentiellement perdre 4 points sur votre permis de conduire. Les plus fréquentes sont :

  • inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de routes
  • inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant
  • circulation de véhicule en sens interdit
  • refus de priorité (à droite à une intersection, à un piéton engagé dans la traversée d'une chaussée, d'un véhicule tournant à gauche etc.)
  • excès de vitesse de 40 à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée par le conducteur d'un véhicule à moteur

 

Nota bene 

Toutes les infractions entrainant la perte de 4 points sur votre permis de conduire appartiennent à la 4ème classe. Leur montant se décline ainsi :

  • 135 € pour l'amende forfaitaire
  • 90 € pour l'amende minorée en cas de paiement rapide
  • 375 € pour l'amende majorée, en cas d'absence de paiement ou de contestation sous 45 jours

 

Infractions au Code de la route entraînant le retrait de 6 points sur le permis de conduire

Il s'agit des infractions les plus graves aux yeux du Code de la route. En l'occurrence, ces infractions sont généralement considérées comme des délits. Toutefois, 2 infractions font exception, c'est-à-dire qu'elles vous feront perdre 6 points sur votre permis de conduire, sans pour autant être classées comme délictuelles. Les voici :

  • excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée par le conducteur d'un véhicule motorisé : c'est une contravention de 5ème classe vous exposant à 1 500 € d'amende et à des sanctions complémentaires comme la suspension de votre permis de conduire
  • conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé : un taux d'alcool pur compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang ou 0,25 et 0,40 mg/l d'air expiré n'est pas considéré comme un délit, mais comme une infraction, qui vous vaudra, en plus de la perte de 6 points, une contravention de 4ème classe

Ce type d'infractions peut mettre votre permis en danger...

 

 

Les délits routiers entraînant une perte de points sur votre permis de conduire

La quasi-totalité des délits routiers entraîne une perte de 6 points sur votre permis de conduire. D'après le Ministère de l'Intérieur, 90 % des délits commis en France en 2013 sont :

  • la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé (taux d'alcool pur supérieur ou égal à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré)
  • la conduite d'un véhicule malgré la suspension, l'annulation, la rétention ou l'invalidation du permis de conduire
  • le refus d'obtempérer
  • la conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
  • la conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique

 

Dans chacune de ces situations, vous perdrez 6 points au minimum sur votre permis de conduire. Ce n'est pas tout : vous risquez également de lourdes sanctions complémentaires au Tribunal, telles qu'une importante amende, la suspension, voire l'annulation de votre permis de conduire, ainsi qu'une peine d'emprisonnement.

 

Nota bene : sachez que vous pouvez perdre un maximum de 8 points de permis en une seule occasion. Exemple : dans le cas d'une alcoolémie délictuelle couplée à une conduite sous l'influence de produits stupéfiants, vous perdrez "seulement" 8 points, et non la somme théorique de points liée à ces deux délits.

Quand les points sont-ils retirés sur mon permis de conduire ?

Précision de prime importance : les points ne sont pas retirés de votre permis au moment où vous avez commis l'infraction. Explications.

 

Dans le cadre d'une contravention

Vous avez été verbalisé(e) par les forces de l'ordre qui ont dressé un PV sous vos yeux ? Vous avez reçu votre PV directement à votre domicile ? Dans ces situations, la perte des points intervient après :

  • le paiement de l'amende forfaitaire
  • l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
  • la condamnation définitive suite à une contestation de l'amende

Tordons ainsi le cou à une autre rumeur persistante : ne pas payer le PV ne vous empêche pas de perdre des points ! Le fait de payer 1 € de plus votre amende ne changera rien non plus…

 

Dans le cadre d'un délit ou d'une infraction grave

Si vous avez commis un délit (comme une conduite sous l'empire d'un état alcoolique délictuel ou la conduite sous l'emprise de stupéfiants) ou une infraction grave (comme un excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée), vous subirez une procédure juridique complète. Cette procédure peut être :

  • effectuée de façon classique devant un Tribunal
  • réalisée via un moyen alternatif (c'est la composition pénale), voire simplifiée (c'est l'ordonnance pénale)

 

Dans ce genre de cas, la perte effective des points intervient après :

  • l'exécution de la composition ou de l'expiration du délai d'opposition à l'ordonnance pénale
  • la condamnation définitive (c'est-à-dire lorsque toutes les voies de recours sont éteintes)

Récupérer des points sur mon permis de conduire

Vous avez perdu ou êtes sur le point de perdre des points sur votre permis de conduire. Comment récupérer les points ? SauverMonPermis vous présente les différentes options.


La recapitalisation automatique

Il existe 3 délais vous permettant de récupérer automatiquement des points, à condition de ne commettre aucune autre infraction :

 

Après 6 mois : dans le cas d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, vous récupérerez automatiquement le point perdu au bout d'un semestre à partir de la date effective du retrait, et à condition de ne commettre aucune autre infraction pendant cette période.

 

Après 2 ans : vous récupérerez la totalité de vos points si la dernière infraction est une infraction de 2ème ou 3ème classe, à condition de ne commettre aucune autre infraction pendant ce délai de 2 ans qui débute à partir de la perte effective du point.

 

Mais attention !

Il n'y a que 2 infractions de 2ème ou 3ème classe concernées :

  • changement de direction sans clignotant
  • excès de vitesse inférieur à 20 km/h mais UNIQUEMENT lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h.

Toutes les autres infractions sont de 4ème classe et impliquent donc d'attendre 3 ans pour recapitaliser vos points.

 

Après 3 ans : vous récupérerez la totalité de vos points si la dernière infraction est une infraction de 4ème ou 5ème classe, largement majoritaires dans le Code de la Route (excès de vitesse, feu rouge, téléphone au volant, sens interdit, non-respect d'un stop etc.).

               

Le stage de récupération de points de permis de conduire

Vous pouvez aussi effectuer un stage de récupération de points, qui vous permettra de récupérer jusqu'à 4 points sur votre permis de conduire. Sachez qu'il est possible d'effectuer un stage de récupération de points tous les ans.

 

Il n'est pas possible de dépasser le plafond de 12 points en faisant un stage. Exemple : si votre permis de conduire est crédité de 9 points, vous ne récupérerez que 3 points après un stage pour atteindre les 12 points initiaux. Il en va de même pour un permis de conduire probatoire. Imaginons que vous ayez 8 points sur 8 points possibles à ce moment précis de votre période de probation. Vous avez perdu 2 points et souhaitez effectuer un stage pour les récupérer ? Votre permis de conduire ne sera alors crédité que de 2 points, et non de 4.

 

Le stage de récupération de points s'étale sur 2 jours et coûte entre 150 à 250 €, suivant les centres. À l'issue dudit stage vous sera remise une attestation faisant foi, et les points seront crédités quelque temps après, une fois l'information transmise par le centre au Fichier national du permis de conduire.

 

Contester un PV

Mieux vaut prévenir que guérir : l'adage s'applique aussi au permis de conduire ! En effet, il vaudra toujours mieux tenter de contester un PV pour éviter la perte de points, plutôt que d'agir après cette perte de points.

 

Pour appréhender au mieux la contestation de PV, il convient de refaire la distinction entre 2 types d'infractions :

  • les infractions verbalisées par un agent des forces de l'ordre
  • les infractions verbalisées par un radar automatique, comme pour un excès de vitesse ou un feu rouge

 

Dans le cas d'un excès de vitesse ou du franchissement d'un feu rouge relevés par un radar automatique, la contestation peut aisément vous éviter la perte de points.

 

Attention

Les contestations doivent, pour être recevables, obéir à des règles de procédure strictes.

 

Important : n'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat expert en droit routier pour que votre contestation soit réalisée en bonne et due forme. Notre portail d'information peut vous recommander gratuitement auprès d'un avocat expert et indépendant.  Contactez-nous !


Ce qu'il faut retenir

Votre permis de conduire probatoire est crédité de 6 points à son obtention, tandis que le permis de conduire classique jouit normalement de 12 points.

Avoir obtenu le permis de conduire avant 1992 n’empêche en rien la perte de points.

Une infraction au Code de la route peut, selon son importance, provoquer la perte d’1 à 6 points sur votre permis.

Tous les délits entrainent la perte de 6 points sur votre permis.

La perte effective des points ne correspond pas à la date de l’infraction.

Vous perdrez des points si vous réglez l’amende, si le titre exécutoire de l’amende majorée est émis, ou si votre condamnation est définitive.

Après une infraction, vous récupérerez automatiquement des points si vous ne commettez aucune autre infraction au cours d’un certain délai.

En règle générale, il faudra attendre 3 ans sans commettre aucune infraction.

Il est possible d’effectuer un stage tous les ans pour récupérer 4 points.

Contester un PV peut vous éviter la perte de points, surtout si vous avez été flashé(e) pour excès de vitesse.

Un avocat spécialisé dans le Code de la route peut vous aider en cas de perte de points.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques et de personnalisation - En savoir plus - X Fermer