Alcool au volant

Quelles différences entre l’alcoolémie contraventionnelle et délictuelle ?

Quels sont les taux d’alcoolémie autorisés ?

Quelles sont les sanctions suite à une alcoolémie ?

Comment pouvez-vous défendre votre droit de conduire ?

Toutes les réponses à ces questions dans notre article.

Lire la suite

Sommaire

  • L’alcoolémie contraventionnelle
  • Des sanctions très lourdes
  • L’alcoolémie délictuelle
  • Les solutions suite à une alcoolémie
alcool au volant

L'alcoolémie contraventionnelle : ce que dit la loi

Avant d'aborder en détail le sujet de la conduite en état alcoolique, il convient de bien différencier l'alcoolémie contraventionnelle de l'alcoolémie délictuelle. SauverMonPermis revient en détail sur chacun de ces cas de figure, à commencer par l'alcoolémie contraventionnelle.

 

Une contravention en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Conduire sous l'empire d'un état alcoolique est sanctionné par une simple contravention lorsque le taux d'alcoolémie mesuré par un éthylomètre est :

  • égal ou supérieur à 0.25 mg/l d'air expiré ou 0.50 g/l de sang
  • tout en étant inférieur à 0.40 mg/l d'air expiré ou 0.80 g/l de sang

 

Nota bene

Si votre taux d'alcoolémie est supérieur ou égal à 0.40 mg/l d'air expiré ou 0.80 g/l de sang, votre alcoolémie passe d'une simple contravention au délit. Et en cas de délit, les sanctions sont bien plus lourdes, comme expliqué dans la suite de notre article.

 

Outre la perte de 6 points sur votre permis de conduire, l'article R234-1 du Code de la Route précise que vous serez sanctionné par une amende de 4ème classe. Elle se décline de la façon suivante :

  • 90 € pour une amende minorée
  • 135 € pour une amende forfaitaire simple
  • 375 € pour une amende majorée

 

L'exception du conducteur de véhicule de transport en commun

Pour les conducteurs de véhicules de transport en commun, l'article R234-1 du Code de la route est encore moins tolérant. Vous vous verrez infliger les infractions précitées si vous êtes contrôlé(e) positif(ve) avec une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre ou par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieur à 0,20 gramme par litre.

Des sanctions bien plus lourdes en cas de taux d'alcool délictuel

Avec un taux d'alcool compris entre 0,5 et 0,8 g/L de sang, vous êtes en alcoolémie contraventionnelle. Mais à partir de 0,8 g/L de sang, votre alcoolémie devient délictuelle, et les sanctions peuvent être très lourdes.

 

Ce que dit la loi au titre des peines principales

L'article L234-1 du Code de la route est sans appel sur le sujet. Il stipule que le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :

  • une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre
  • ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre

est puni :

  • de 2 ans d'emprisonnement
  • de 4 500 € d'amende
  • de l'immobilisation possible de votre véhicule
  • du retrait de 6 points de votre permis de conduire

 

Les peines complémentaires possibles en cas d'alcoolémie dite délictuelle

Ce ne sont pas les seules sanctions encourues en cas d'alcoolémie délictuelle. L'article L234-2 du Code de la route en prévoit sept autres, dites complémentaires :

  • la suspension, pour une durée de 3 ans au plus, de votre permis de conduire
  • l'annulation de votre permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus
  • une peine de travail d'intérêt général
  • une peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal
  • l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus
  • l'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • l'interdiction, pendant une durée de 5 ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique.

 

Les facteurs aggravants

Couplés à une alcoolémie délictuelle, certains facteurs peuvent aggraver très sérieusement les sanctions que vous encourrez. SauverMonPermis vous les liste :

  • une alcoolémie couplée à une conduite sous l'empire de produits stupéfiants : vous risquez 3 ans de prison et 9 000 € d'amende, en plus des peines citées précédemment, ainsi que la perte de 8 points sur votre permis de conduire
  • une récidive de conduite en état d'alcoolémie (on parle de récidive si des faits identiques ou assimilés ont été jugés dans les 5 ans précédant le nouveau délit) : les articles L234-12 et L234-13 du Code de la route mentionnent la confiscation obligatoire de votre véhicule, son immobilisation, l'annulation automatique de votre permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans ou plus
  • des blessures involontaires infligées suite à une conduite en état d'alcoolémie : vous risquez jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

En savoir plus sur les facteurs aggravant une alcoolémie délictuelle.

 

Quelle procédure en cas d'alcoolémie délictuelle et quelles conséquences sur votre droit de conduire ?

L'alcoolémie délictuelle implique une procédure stricte, ainsi que des conséquences majeures sur votre droit de conduire. SauverMonPermis vous les liste.

 

L'avis de rétention

Qui dit alcoolémie délictuelle dit automatiquement retrait de votre permis de conduire. Par retrait, comprendre confiscation, sur une durée limitée à 72 heures, de votre permis de conduire. En échange de votre permis de conduire, vous recevrez des forces de l'ordre un document appelé avis de rétention, stipulant la rétention de votre permis de conduire.

 

La suspension administrative de votre permis de conduire par le préfet

Décidée par le préfet, la suspension administrative de votre permis de conduire fait suite à l'avis de rétention et vous est notifiée par un document portant la référence 3F. Cette suspension vous prive du droit de conduire pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.

 

La convocation au Tribunal correctionnel

Après une conduite en état d'alcoolémie délictuelle, vous serez convoqué(e) devant le juge du Tribunal correctionnel. Vous pourrez vous rendre à cette audience accompagné(e) d'un avocat expert dans le Code de la route pour assurer votre défense.

 

Nota bene

Vous pouvez être mis(e) en relation avec l'un des professionnels du réseau de partenaires de SauverMonPermis. Parmi ces professionnels, nous pouvons vous recommander des avocats experts en droit routier. Contactez-nous pour plus d'informations.

 

Les jugements alternatifs : ordonnance pénale ou composition pénale

L'ordonnance pénale et la composition pénale sont des procédures de jugement simplifiées. Leur but : désengorger les tribunaux français. Il est essentiel d'avoir recours à un avocat expert qui déterminera l'intérêt de faire opposition à ces alternatives afin de faire valoir vos droits au Tribunal dans le cadre d'une procédure correctionnelle classique. Retour sur le détail des procédures judiciaires en cas d'alcoolémie délictuelle.

Les solutions juridiques pour protéger ou sauver votre permis de conduire en cas d'alcoolémie positive

Il existe des solutions juridiques pour défendre vos droits en cas d'alcoolémie positive. SauverMonPermis vous les présente.

 

Le recours préfectoral

Il est possible de lancer un recours contre une décision préfectorale de suspension du permis de conduire. Celui-ci sera lancé par votre avocat dans le but de diminuer cette suspension.

 

L'opposition à l'ordonnance pénale, à la composition pénale et à la CRPC

S'opposer à l'ordonnance pénale et à la composition pénale permet ensuite d'aller devant le Tribunal correctionnel pour faire valoir dûment vos droits, accompagné(e) de votre avocat expert en droit routier.

 
Votre défense au Tribunal correctionnel

Un passage au Tribunal correctionnel peut être une épreuve difficile et vectrice de beaucoup d'angoisses et de stress. Il apparait comme essentiel de vous faire accompagner d'un avocat expert en permis de conduire. En plus d'un accompagnement, il aura pour missions de cibler les vices de forme potentiels dans votre dossier et d'obtenir un allégement des sanctions, voire une relaxe totale

 

Faire appel d'un jugement

Un avocat pourra également faire appel du jugement prononcé par le Tribunal correctionnel. Il pourra ainsi se pourvoir en cour d'appel, voire en Cour de Cassation pour défendre vos droits.

 

Le cas de la contravention

En cas d'amende suite à une alcoolémie avec un taux contraventionnel, vous pouvez également confier le PV reçu à un avocat avec qui vous déterminerez la suite judiciaire de votre situation.

 

Attention

Pour contester votre PV, il ne faut surtout pas l'avoir réglé au préalable ! En effet, payer un PV vaut pour reconnaissance de la faute qui vous est reprochée et entraîne la perte de points.

 

Le cas du permis probatoire

Si vous êtes encore en permis probatoire, la perte de 6 points causée par la conduite en état d'alcoolémie peut provoquer l'invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul. Un avocat expert pourra alors mettre en place une stratégie permettant de protéger votre droit de conduire. Rendez-vous sur notre article dédié pour en savoir plus sur l'alcoolémie en permis probatoire.


Ce qu'il faut retenir

L’alcoolémie contraventionnelle correspond à un taux inférieur à 0.80 g/l de sang soit 0.40 mg/l d’air expiré.

Une contravention peut vous amener à payer une amende de 4ème classe et à perdre 6 points sur votre permis de conduire.

Un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0.80 g/l de sang soit 0.40 mg/l d’air expiré est considéré comme un délit.

En cas de délit, les sanctions sont très lourdes : vous risquez jusqu’à 2 ans d'emprisonnement, 4 500 € d'amende et la perte de 6 points sur votre permis de conduire.

Vous serez convoqué(e) au Tribunal correctionnel, où l’assistance d’un avocat est fortemment recommandée.

Des solutions existent : pour les mener à bien vous pouvez faire appel à un avocat indépendant expert dans le droit routier que nous pouvons vous recommander. La mise en relation est gratuite.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques et de personnalisation - En savoir plus - X Fermer