Puis-je bénéficier d’un avocat commis d'office pour un problème de permis de conduire ?

Vous avez un problème lié à votre permis de conduire, et nécessitez l’intervention d’un avocat pour vous défendre ?

Pouvez-vous vous voir désigner un avocat commis d’office ?

Ce principe même s’applique-t-il aux contentieux liés au Code de la route ?

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Sommaire

  • Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
  • Comment se voir désigner un avocat commis d’office ?
  • Les problèmes de permis pour lesquels un avocat commis d’office peut intervenir
Avocat commis d'office pour mon permis

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Avant de savoir si, oui ou non, vous pouvez bénéficier d’un avocat commis d'office pour votre problème de permis de conduire, il convient de bien comprendre ce qu’est, mais aussi ce que n’est pas un avocat commis d’office. Précisions de SauverMonPermis.

 

Comprendre ce qu’est un avocat commis d’office

Tous les avocats ont une mission commune : celle de défendre des justiciables. Par conséquent, ils peuvent donc potentiellement être tous désignés commis d’office, à cet effet.

 

Un avocat commis d’office ne peut d’ailleurs pas refuser cette demande, sauf si ses motifs sont acceptés par le bâtonnier de l’ordre auquel il appartient. Ce bâtonnier a pour mission de représenter les avocats, d’assurer la discipline, mais aussi de promouvoir les activités de l’ordre. Chaque ordre dispose d’un bâtonnier élu de façon démocratique par la profession. C’est à lui que revient la tâche de désigner un avocat commis d’office, en cas de besoin.

 

L’avocat commis d’office sera désigné dans le cas où le justiciable ne pourrait pas faire le choix d’un avocat :

  • parce qu’il n’a pas eu le temps d’en choisir un
  • tout simplement parce qu’il n’en connait pas, alors que la procédure dont il est l’objet en exige un urgemment

 

Un avocat commis d’office ne peut intervenir que devant une juridiction pénale, c’est-à-dire devant un juge d’instruction, devant un Tribunal correctionnel, ou encore devant une Cour d’assises. Il est également possible de solliciter un avocat commis d’office dès la première heure de garde à vue.

 

Cette demande pour bénéficier d’un avocat commis d’office peut être formulée à n’importe quelle étape de la procédure :

  • lors de votre garde à vue
  • lors de votre mise en examen
  • ou même au moment de l’audience

 

L’ordre dispose d’une permanence d’avocats mobilisables à tout moment pour répondre aux cas d’urgence. C’est dans la liste de ces avocats que le bâtonnier désignera le commis d’office.

 

Mise en garde : ce que n’est pas un avocat commis d’office

SauverMonPermis tient à présent à démentir quelques idées reçus sur l’avocat commis d’office. Pour commencer, il arrive que les avocats commis d’office pâtissent d’une réputation de "sous-avocats" : une considération injuste, et surtout totalement fausse. En effet, tous les avocats commis d’office sont assermentés et assurés.

 

Autre idée reçue à la vie dure : la soi-disant gratuité de l’avocat commis d’office. SauverMonPermis se veut clair : non, l’avocat commis d’office n’est pas gratuit ! À moins de disposer de l’aide juridictionnelle totale, vous devrez payer des honoraires à votre avocat, honoraires à définir lors d’un premier entretien et à encadrer, le cas échéant, par une convention d’honoraires.

Comment se voir désigner un avocat commis d’office ?

Comment faire pour avoir recours à un avocat commis d’office ? La réponse dépend de la nature de votre situation. Vous serez :

  • soit convoqué(e) au Tribunal
  • soit jugé(e) en comparution immédiate

 

Dans le cas d’une convocation au Tribunal

Si vous avez été convoqué(e) au Tribunal, vous devez envoyer un courrier au bâtonnier de l’ordre qui vous concerne. Vous trouverez les coordonnées sur le site de l’ordre des avocats de votre région. Vous prendrez soin de joindre à votre requête les pièces suivantes :

  • la copie de votre convocation
  • les derniers justificatifs de vos revenus et de vos charges
  • une enveloppe timbrée

Ce dossier permettra de déterminer, par la même occasion, si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le bâtonnier désignera alors un avocat commis d’office et vous communiquera ses coordonnées. Il sera ensuite laissé à votre charge de contacter cet avocat, afin de fixer les modalités de son intervention et lui expliciter votre problématique.

 

Dans le cas d’une comparution immédiate

Dans certains cas, le procureur peut décider de vous convoquer à une audience par le Tribunal, juste après votre garde à vue. Sachez, tout d’abord, que vous pouvez refuser d'être jugé(e) immédiatement. Pourquoi ? Pour préparer au mieux votre défense.

 

Quoi qu’il arrive, vous pouvez demander au moment de l’audience à disposer d’un avocat commis d’office. Celui-ci sera alors désigné parmi ceux inscrits à la permanence de la comparution immédiate. Comme mentionné ci-dessus, vous devrez néanmoins régler les honoraires de cet avocat.

Les problèmes de permis de conduire pour lesquels un avocat commis d’office peut intervenir

Comme SauverMonPermis vous l’a expliqué dans la première partie de cette page, un avocat peut être désigné d’office uniquement dans des affaires pénales. Ainsi, pour les contentieux liés au permis de conduire, un avocat commis d’office ne pourra intervenir que dans les situations les plus graves. Notre portail d’information vous propose, à titre d’exemple, une liste non-exhaustive de ces situations :

  • une conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux délictueux
  • une conduite sous l’influence de produits stupéfiants
  • une conduite sans permis
  • une conduite malgré la rétention, la suspension, l’annulation ou l’invalidation de votre permis de conduire
  • le refus de vous soumettre aux vérifications tendant à établir votre état alcoolique ou le dépistage de stupéfiants
  • un délit de fuite après un accident
  • un refus d’obtempérer à une sommation de vous arrêter
  • tout état de récidive délictuelle

 

Nota bene : précisons une nouvelle fois que les avocats commis d’office sont de vrais avocats, capables de vous défendre correctement, mais qu’ils ne sont pas gratuits, à moins de disposer d’une aide juridictionnelle totale.

 

Cela étant dit, pour un problème de permis de conduire, il est recommandé de se faire défendre par un avocat dit spécialisé, qu’il soit commis d’office ou non. En effet, un avocat traitant uniquement ou en grande majorité des problèmes liés au permis de conduire dispose de nombreux outils judiciaires à déployer, pour vous garantir la meilleure défense possible. Se basant entre autres sur son expérience et sur les jurisprudences qu’il a obtenues par le passé, votre avocat expert en droit routier peut même vous obtenir une relaxe, en mettant en avant des vices de forme et ou de procédure.


Ce qu'il faut retenir

Tout avocat peut potentiellement être commis d’office par le bâtonnier de l’ordre qui le concerne.

L’avocat commis d’office intervient uniquement dans des problématiques pénales.

L’avocat commis d’office n’est pas gratuit.

Vous pouvez payer votre avocat commis d’office grâce à l’aide juridictionnelle, aide calculée selon vos ressources.

En matière de permis de conduire, l’avocat ne peut être désigné d’office que dans les cas des délits les plus graves.

N’oubliez cependant pas qu’un avocat commis d’office n’est pas obligatoirement spécialisé en droit routier.

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